LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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République française 1988-03-01 00:00:00 +00:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151874
<h1>Chapitre III : Du juge d'instruction</h1>
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)

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@ -0,0 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575003
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---
<h1>Article 50</h1>
Le juge d'instruction, choisi parmi les juges du tribunal, est nommé dans les
formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.<br />
En cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé, dans les
mêmes formes, des fonctions de juge d'instruction concurremment avec le
magistrat désigné ainsi qu'il est dit au premier alinéa.<br />
Si le premier président délègue un juge au tribunal, il peut aussi, dans les
mêmes conditions, charger temporairement celui-ci de l'instruction par voie
d'ordonnance.<br />
Si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de
grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039066797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*761-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-02-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*761-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-01 au 2003-09-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018080341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*761-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-07 au 2008-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042946908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018922817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*761-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2005-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490920?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1958-12-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire</a>
</li>
<li>
1958-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1958-12-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001696911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article</a>
</li>
<li>
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490920?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018080341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*761-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-07 au 2008-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a>
</li>
</ul>
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@ -1,44 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 1988-03-01
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Date de début: 1988-03-01
Date de fin: 1989-12-01
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0183L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575820.xml
---
<h1>Article 183</h1>
Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de l'inculpé et les
ordonnances de renvoi ou de transmission des pièces au procureur général à la
connaissance de la partie civile ; la notification est effectuée dans les délais
les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure,
soit par lettre recommandée.<br />
Les décisions et ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de
l'inculpé et les décisions et ordonnances de renvoi ou de transmission des
pièces au procureur général à la connaissance de la partie civile ; la
notification est effectuée dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec
émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée.<br />
Sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 145, les décisions
qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part de
l'inculpé, de la partie civile ou d'un tiers conformément aux articles 99, 186
et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement,
avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée. Si
l'inculpé est détenu, elles peuvent également être portées à sa connaissance par
les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au
juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'inculpé. Dans
tous les cas, une copie de l'acte est remise à l'intéressé.<br />
et ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la
part de l'inculpé, de la partie civile ou d'un tiers conformément aux articles
99, 186 et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit
verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre
recommandée. Si l'inculpé est détenu, elles peuvent, également être portées à sa
connaissance par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse,
sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par
l'inculpé. Dans tous les cas, une copie de l'acte est remise à l'intéressé.<br />
Toute notification d'acte à l'inculpé ou à la partie civile par lettre
recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée par l'intéressé est réputée
faite à sa personne.<br />
Les ordonnances mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article
qui doivent être portées à la connaissance de l'inculpé ou de la partie civile
sont simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la connaissance de
leurs conseils.<br />
Les décisions et ordonnances mentionnées aux premier et deuxième alinéas du
présent article qui doivent être portées à la connaissance de l'inculpé ou de la
partie civile sont simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la
connaissance de leurs conseils.<br />
Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tout
moyen. Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance non conforme aux
réquisitions du procureur de la République, avis en est donné à celui-ci par le
greffier.<br />
Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tous
moyen. Lorsque la juridiction d'instruction rend une décision ou ordonnance non
conforme aux réquisitions du procureur de la République, avis en est donné à
celui-ci par le greffier.<br />
Dans tous les cas, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et
de la date de la diligence faite en application du présent article ainsi que des
@ -48,58 +48,14 @@ formes utilisées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575931?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576393?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575932?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576394?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576395?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2024-10-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576392?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480214?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655527?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529694?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575930?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490764?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET D'EXECUTION D'UN MANDAT DE JUSTICE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878231?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878231?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517670?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878231?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
@ -113,23 +69,11 @@ formes utilisées.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1960-06-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517670?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie</a>
</li>
<li>
1970-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529694?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1972-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a>
</li>
<li>
1984-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490764?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET D'EXECUTION D'UN MANDAT DE JUSTICE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1985-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878231?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL</a>
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878231?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL</a>
</li>
<li>
1985-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878231?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480214?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-09-01
Date de fin: 1997-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006167448
Date de début: 1988-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167432
---
<h1>Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction</h1>
- [Article 185](article_185.md)
- [Article 187](article_187.md)

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@ -0,0 +1,113 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575416
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0185L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575416.xml
---
<h1>Article 185</h1>
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre
d'accusation de toute ordonnance du juge d'instruction.<br />
Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans
les cinq jours qui suivent la notification de la décision.<br />
Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. Il
doit signifier son appel aux parties dans les dix jours qui suivent l'ordonnance
du juge d'instruction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043570667?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575345?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 148-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2004-03-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575346?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 148-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460047?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031049155?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022072431?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D32-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460620?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025032118?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022072408?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D32-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490904?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878231?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517670?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460047?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30</a>
</li>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1960-06-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517670?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie</a>
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878231?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL</a>
</li>
<li>
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490904?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575346?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 148-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031049155?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022072431?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D32-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022072408?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D32-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043570667?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>