diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151874
Chapitre III : Du juge d'instruction
- [Article 49](article_49.md)
+- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_50.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-03-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006575003
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0050L000AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575003.xml
+---
+
+Article 50
+
+Le juge d'instruction, choisi parmi les juges du tribunal, est nommé dans les
+formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
+
+En cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé, dans les
+mêmes formes, des fonctions de juge d'instruction concurremment avec le
+magistrat désigné ainsi qu'il est dit au premier alinéa.
+
+Si le premier président délègue un juge au tribunal, il peut aussi, dans les
+mêmes conditions, charger temporairement celui-ci de l'instruction par voie
+d'ordonnance.
+
+Si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de
+grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_183.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_183.md
index 76cfcb2e2e..9afeca055a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_183.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_183.md
@@ -1,44 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-02-01
-Date de fin: 1988-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006575819
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0183L000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575819.xml
+Date de début: 1988-03-01
+Date de fin: 1989-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006575820
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0183L000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575820.xml
---
Article 183
-Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de l'inculpé et les
-ordonnances de renvoi ou de transmission des pièces au procureur général à la
-connaissance de la partie civile ; la notification est effectuée dans les délais
-les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure,
-soit par lettre recommandée.
+Les décisions et ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de
+l'inculpé et les décisions et ordonnances de renvoi ou de transmission des
+pièces au procureur général à la connaissance de la partie civile ; la
+notification est effectuée dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec
+émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée.
Sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 145, les décisions
-qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part de
-l'inculpé, de la partie civile ou d'un tiers conformément aux articles 99, 186
-et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement,
-avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée. Si
-l'inculpé est détenu, elles peuvent également être portées à sa connaissance par
-les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au
-juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'inculpé. Dans
-tous les cas, une copie de l'acte est remise à l'intéressé.
+et ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la
+part de l'inculpé, de la partie civile ou d'un tiers conformément aux articles
+99, 186 et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit
+verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre
+recommandée. Si l'inculpé est détenu, elles peuvent, également être portées à sa
+connaissance par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse,
+sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par
+l'inculpé. Dans tous les cas, une copie de l'acte est remise à l'intéressé.
Toute notification d'acte à l'inculpé ou à la partie civile par lettre
recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée par l'intéressé est réputée
faite à sa personne.
-Les ordonnances mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article
-qui doivent être portées à la connaissance de l'inculpé ou de la partie civile
-sont simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la connaissance de
-leurs conseils.
+Les décisions et ordonnances mentionnées aux premier et deuxième alinéas du
+présent article qui doivent être portées à la connaissance de l'inculpé ou de la
+partie civile sont simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la
+connaissance de leurs conseils.
-Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tout
-moyen. Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance non conforme aux
-réquisitions du procureur de la République, avis en est donné à celui-ci par le
-greffier.
+Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tous
+moyen. Lorsque la juridiction d'instruction rend une décision ou ordonnance non
+conforme aux réquisitions du procureur de la République, avis en est donné à
+celui-ci par le greffier.
Dans tous les cas, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et
de la date de la diligence faite en application du présent article ainsi que des
@@ -48,58 +48,14 @@ formes utilisées.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
- -
- Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION MODIFICATION cible
-
- -
- Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL SPEC_APPLI cible
-
-
Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL MODIFICATION cible
-
- Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie MODIFICATION cible
+ Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL SPEC_APPLI cible
-
LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
@@ -113,23 +69,11 @@ formes utilisées.
1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
-
- 1960-06-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie
-
- -
- 1970-07-17 MODIFICATION source Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1972-12-29 MODIFICATION source Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION
-
- -
- 1984-07-09 MODIFICATION source Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET D'EXECUTION D'UN MANDAT DE JUSTICE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1985-12-30 SPEC_APPLI source Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL
-
1985-12-30 MODIFICATION source Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL
- -
- 1985-12-30 SPEC_APPLI source Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/README.md
index 87d4c13b47..56dacebd87 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 1989-09-01
-Date de fin: 1997-03-31
-Identifiant: LEGISCTA000006167448
+Date de début: 1988-03-01
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167432
---
Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
+- [Article 185](article_185.md)
- [Article 187](article_187.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_185.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_185.md
new file mode 100644
index 0000000000..01f72c76f0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_185.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-03-01
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006575416
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0185L000AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575416.xml
+---
+
+Article 185
+
+Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre
+d'accusation de toute ordonnance du juge d'instruction.
+
+Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans
+les cinq jours qui suivent la notification de la décision.
+
+Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. Il
+doit signifier son appel aux parties dans les dix jours qui suivent l'ordonnance
+du juge d'instruction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D47-1-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 148-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2004-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 148-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 696-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D32-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D32-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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