From a49947acf53656c8a999705f33de5f02a8827969 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Mar 1988 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2057-1426=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201957=20instituant=20un=20code=20de=20proc=C3=A9dure=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_iii/article_50.md | 99 +++++++++++++++ .../chapitre_ier/section_11/article_183.md | 112 +++++------------ .../chapitre_ier/section_12/README.md | 7 +- .../chapitre_ier/section_12/article_185.md | 113 ++++++++++++++++++ 5 files changed, 245 insertions(+), 87 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_50.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_185.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 96f4175c4b..92d265d056 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151874

Chapitre III : Du juge d'instruction

- [Article 49](article_49.md) +- [Article 50](article_50.md) - [Article 51](article_51.md) - [Article 52](article_52.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_50.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_50.md new file mode 100644 index 0000000000..748139fbd9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_50.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-03-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006575003 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0050L000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575003.xml +--- + +

Article 50

+ +Le juge d'instruction, choisi parmi les juges du tribunal, est nommé dans les +formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
+ +En cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé, dans les +mêmes formes, des fonctions de juge d'instruction concurremment avec le +magistrat désigné ainsi qu'il est dit au premier alinéa.
+ +Si le premier président délègue un juge au tribunal, il peut aussi, dans les +mêmes conditions, charger temporairement celui-ci de l'instruction par voie +d'ordonnance.
+ +Si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de +grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer. + + +
+ Références + +

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Article 183

-Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de l'inculpé et les -ordonnances de renvoi ou de transmission des pièces au procureur général à la -connaissance de la partie civile ; la notification est effectuée dans les délais -les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, -soit par lettre recommandée.
+Les décisions et ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de +l'inculpé et les décisions et ordonnances de renvoi ou de transmission des +pièces au procureur général à la connaissance de la partie civile ; la +notification est effectuée dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec +émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée.
Sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 145, les décisions -qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part de -l'inculpé, de la partie civile ou d'un tiers conformément aux articles 99, 186 -et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement, -avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée. Si -l'inculpé est détenu, elles peuvent également être portées à sa connaissance par -les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au -juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'inculpé. Dans -tous les cas, une copie de l'acte est remise à l'intéressé.
+et ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la +part de l'inculpé, de la partie civile ou d'un tiers conformément aux articles +99, 186 et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit +verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre +recommandée. Si l'inculpé est détenu, elles peuvent, également être portées à sa +connaissance par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, +sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par +l'inculpé. Dans tous les cas, une copie de l'acte est remise à l'intéressé.
Toute notification d'acte à l'inculpé ou à la partie civile par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée par l'intéressé est réputée faite à sa personne.
-Les ordonnances mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article -qui doivent être portées à la connaissance de l'inculpé ou de la partie civile -sont simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la connaissance de -leurs conseils.
+Les décisions et ordonnances mentionnées aux premier et deuxième alinéas du +présent article qui doivent être portées à la connaissance de l'inculpé ou de la +partie civile sont simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la +connaissance de leurs conseils.
-Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tout -moyen. Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance non conforme aux -réquisitions du procureur de la République, avis en est donné à celui-ci par le -greffier.
+Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tous +moyen. Lorsque la juridiction d'instruction rend une décision ou ordonnance non +conforme aux réquisitions du procureur de la République, avis en est donné à +celui-ci par le greffier.
Dans tous les cas, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence faite en application du présent article ainsi que des @@ -48,58 +48,14 @@ formes utilisées.
Références -

Articles faisant référence à l'article

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