Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024970766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970766.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000030254320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254320.xml
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###### Article 529-10
@ -14,8 +14,9 @@ mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titul
du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers
alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par
l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que
si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
si elle est accompagnée :<br />
si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en
utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est
accompagnée :<br />
1° Soit de l'un des documents suivants :<br />
@ -41,4 +42,8 @@ au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de
l'article L. 223-1 du code de la route.<br />
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la
requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.
requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.<br />
Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également
être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par
arrêté.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006576864
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L008AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576864.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254337.xml
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###### Article 529-8
Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les
mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction,
soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction
soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction
ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le
délai de quinze jours à compter de cet envoi.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006578394
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0803L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578394.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000030254314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254314.xml
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###### Article 803-1
Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de
I. - Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de
procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être
faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par
un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il
est conservé une trace écrite.
est conservé une trace écrite.<br />
II. - Lorsque le présent code prévoit que des avis, convocations ou documents
sont adressés à une personne par l'autorité judiciaire par tout moyen, par
lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, l'envoi peut être effectué par voie électronique, à la
condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration
expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de
communication électronique accepté par la personne. Il est conservé au dossier
une trace écrite de cet envoi.<br />
Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les
procédés techniques utilisés doivent permettre d'établir de manière certaine la
date d'envoi. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés
doivent également permettre d'établir la date de réception par le
destinataire.<br />
Lorsque sont adressés des documents, ces procédés doivent, selon des modalités
prévues par arrêté du ministre de la justice, garantir la fiabilité de
l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des
documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la
conservation des transmissions opérées.<br />
Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une
signification par voie d'huissier.