LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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###### Article 114
@ -30,8 +30,8 @@ ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de
tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit
intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une
numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un
moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La
délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est
moyen de télécommunication selon les modalités prévues au I de l'article 803-1.
La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est
gratuite.<br />
Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit

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État: MODIFIE
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Date de début: 2007-07-01
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###### Article 167
@ -25,7 +24,7 @@ copie du récépissé signé par l'intéressé. L'intégralité du rapport peut
être notifiée, à leur demande, aux avocats des parties par lettre recommandée.
Si les avocats des parties ont fait connaître au juge d'instruction qu'ils
disposent d'une adresse électronique, l'intégralité du rapport peut leur être
adressée par cette voie, selon les modalités prévues par l'article 803-1.<br />
adressée par cette voie, selon les modalités prévues au I de l'article 803-1.<br />
Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour
présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de