diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_bis/article_529-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_bis/article_529-10.md index d21ddd262a..7cb50cf34d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_bis/article_529-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_bis/article_529-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-15 -Date de fin: 2015-02-18 -Identifiant: LEGIARTI000024970766 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970766.xml +Date de début: 2015-02-18 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000030254320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254320.xml --- ###### Article 529-10 @@ -14,8 +14,9 @@ mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titul du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que -si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et -si elle est accompagnée :
+si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en +utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est +accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
@@ -41,4 +42,8 @@ au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la -requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies. +requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.
+ +Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également +être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par +arrêté. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_bis/article_529-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_bis/article_529-8.md index 5ee791e64e..2ca36a2a56 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_bis/article_529-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_bis/article_529-8.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2015-02-18 -Identifiant: LEGIARTI000006576864 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L008AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576864.xml +Date de début: 2015-02-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030254337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254337.xml --- ###### Article 529-8 Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, -soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction +soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/article_803-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/article_803-1.md index 8df8ffdead..a1aba449bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/article_803-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/article_803-1.md @@ -1,18 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2015-02-18 -Identifiant: LEGIARTI000006578394 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0803L001AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578394.xml +Date de début: 2015-02-18 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000030254314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254314.xml --- ###### Article 803-1 -Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de +I. - Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il -est conservé une trace écrite. +est conservé une trace écrite.
+ +II. - Lorsque le présent code prévoit que des avis, convocations ou documents +sont adressés à une personne par l'autorité judiciaire par tout moyen, par +lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, l'envoi peut être effectué par voie électronique, à la +condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration +expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de +communication électronique accepté par la personne. Il est conservé au dossier +une trace écrite de cet envoi.
+ +Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les +procédés techniques utilisés doivent permettre d'établir de manière certaine la +date d'envoi. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés +doivent également permettre d'établir la date de réception par le +destinataire.
+ +Lorsque sont adressés des documents, ces procédés doivent, selon des modalités +prévues par arrêté du ministre de la justice, garantir la fiabilité de +l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des +documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la +conservation des transmissions opérées.
+ +Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une +signification par voie d'huissier.