LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030931899
NOR: PRMX1504410L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/18/JORFTEXT000030931899.xml
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République française 2015-10-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20 Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2015-10-03 Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028344891 Identifiant: LEGIARTI000030939895
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###### Article 656-1 ###### Article 656-1
Lorsque le témoignage d'un agent des services spécialisés de renseignement Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du
mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est requis au cours d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code est requis au cours d'une
d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une
d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne
réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.<br /> doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.<br />
Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa
mission sont attestées par son autorité hiérarchique.<br /> mission sont attestées par son autorité hiérarchique.<br />