From a270318fcffc60c9dc911b317550fde431d1f367 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 3 Oct 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202015-912=20du=2024=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2015=20relative=20au=20renseignement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030931899 NOR: PRMX1504410L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/18/JORFTEXT000030931899.xml --- .../livre_iv/titre_iv_bis/article_656-1.md | 20 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_656-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_656-1.md index bbe3ff60a6..8e3089ee81 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_656-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_656-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-20 -Date de fin: 2015-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000028344891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/48/LEGIARTI000028344891.xml +Date de début: 2015-10-03 +Date de fin: 2016-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000030939895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/98/LEGIARTI000030939895.xml --- ###### Article 656-1 -Lorsque le témoignage d'un agent des services spécialisés de renseignement -mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 -relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est requis au cours -d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors -d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité -réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.
+Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du +code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil +d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code est requis au cours d'une +procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une +mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne +doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.
Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique.