diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_656-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_656-1.md index bbe3ff60a6..8e3089ee81 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_656-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_656-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-20 -Date de fin: 2015-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000028344891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/48/LEGIARTI000028344891.xml +Date de début: 2015-10-03 +Date de fin: 2016-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000030939895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/98/LEGIARTI000030939895.xml --- ###### Article 656-1 -Lorsque le témoignage d'un agent des services spécialisés de renseignement -mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 -relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est requis au cours -d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors -d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité -réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.
+Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du +code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil +d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code est requis au cours d'une +procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une +mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne +doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.
Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique.