LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030931899
NOR: PRMX1504410L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/18/JORFTEXT000030931899.xml
This commit is contained in:
République française 2015-10-03 00:00:00 +02:00
parent 4ed7de10f1
commit a270318fcf

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028344891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/48/LEGIARTI000028344891.xml
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000030939895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/98/LEGIARTI000030939895.xml
---
###### Article 656-1
Lorsque le témoignage d'un agent des services spécialisés de renseignement
mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est requis au cours
d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors
d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité
réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.<br />
Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du
code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil
d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code est requis au cours d'une
procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une
mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne
doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.<br />
Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa
mission sont attestées par son autorité hiérarchique.<br />