LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2016-03-23 Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023876594 Identifiant: LEGIARTI000032285871
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###### Article 18 ###### Article 18
@ -49,4 +49,8 @@ Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur
mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans
les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents pour les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents pour
opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation, dans opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation, dans
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque les
réquisitions prises par le procureur de la République en application de
l'article 78-7 le prévoient expressément, ces officiers ou agents de police
judiciaire sont compétents pour les mettre en œuvre sur l'ensemble du trajet
d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2016-03-23 Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000025543504 Identifiant: LEGIARTI000032285894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/35/LEGIARTI000025543504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285894.xml
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###### Article 78-2-2 ###### Article 78-2-2
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et I. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de
de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du recherche et de poursuite des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1
code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction à 421-6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de
massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de
l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et
articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5 , L. 2339-14 , L. 2339-15 , L. 2341-1
L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, d'armes et d'explosifs visées , L. 2341-2 , L. 2341-4 , L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, des
par les articles L. 2339-8 et L. 2353-4 du code de la défense et L. 317-8 du infractions en matière d'armes et d'explosifs mentionnées aux articles L. 317-7
code de la sécurité intérieure, des infractions de vol visées par les articles et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure et à l' article L. 2353-4 du code
311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du de la défense , des infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11
même code ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à du code pénal, des infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2
222-38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, du même code ou des faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles
des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints 222-34 à 222-38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent, dans les lieux et échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire
pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code
vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine
même procédure, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse
sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, et motivée selon la même procédure, procéder non seulement aux contrôles
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à :
public.<br /> <br clear="none" />
<br clear="none" />1° La visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
Pour l'application des dispositions du présent article, les véhicules en sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° L'inspection visuelle des bagages ou leur fouille, dans
les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs.
<br clear="none" />
<br clear="none" />II. - Pour l'application du 1° du I, les véhicules en
circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au
déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur.
Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se
@ -38,19 +43,26 @@ déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à déf
d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police
judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence
d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des
risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.<br /> risques graves pour la sécurité des personnes et des biens. <br clear="none" />
<br clear="none" />En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou
En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se
véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et
absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est
heures du début et de la fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur
l'intéressé et un autre est transmis sans délai au procureur de la de la République. <br clear="none" />
République.<br /> <br clear="none" />Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à
usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite
Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites
effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux domiciliaires. <br clear="none" />
dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.<br /> <br clear="none" />III. - Pour l'application du 2° du I, les propriétaires des
bagages ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille des bagages, qui doit
dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause avoir lieu en présence du propriétaire. <br clear="none" />
de nullité des procédures incidentes. <br clear="none" />En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire
du bagage le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les
dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis
à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la
République. <br clear="none" />
<br clear="none" />IV. - Le fait que ces opérations révèlent des infractions
autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne
constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19 Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2016-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575190 Identifiant: LEGIARTI000032285885
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###### Article 78-2-3 ###### Article 78-2-3
@ -19,5 +18,4 @@ plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comm
complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent
également à la tentative.<br /> également à la tentative.<br />
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article.
78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19 Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2016-03-23 Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006575191 Identifiant: LEGIARTI000032285876
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002EXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285876.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575191.xml
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###### Article 78-2-4 ###### Article 78-2-4
Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les I. - Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens,
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder
non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article
78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou du propriétaire du bagage ou, à
procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des moyens, à :<br />
lieux accessibles au public.<br />
1° La visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public ;<br />
2° L'inspection visuelle des bagages ou leur fouille, dans les véhicules et
emprises immobilières des transports publics de voyageurs.<br />
II. - Pour l'application du 1° du I du présent article, le II de l'article
78-2-2 est applicable.<br />
Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut
être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.<br /> être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.<br />
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont III. - Pour l'application du 2° du I du présent article, le III de l'article
applicables aux dispositions du présent article. 78-2-2 est applicable.<br />
Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le propriétaire
du bagage peut être retenu pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.