LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2016-03-23
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Identifiant: LEGIARTI000023876594
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876594.xml
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Date de début: 2016-03-23
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Date de fin: 2016-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000032285871
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285871.xml
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###### Article 18
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@ -49,4 +49,8 @@ Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur
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mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans
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les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents pour
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opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation, dans
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des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque les
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réquisitions prises par le procureur de la République en application de
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l'article 78-7 le prévoient expressément, ces officiers ou agents de police
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judiciaire sont compétents pour les mettre en œuvre sur l'ensemble du trajet
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d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs.
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@ -1,36 +1,41 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2016-03-23
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Identifiant: LEGIARTI000025543504
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/35/LEGIARTI000025543504.xml
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||||
Date de début: 2016-03-23
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||||
Date de fin: 2016-06-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032285894
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285894.xml
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###### Article 78-2-2
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Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et
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de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du
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code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction
|
||||
massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à
|
||||
l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux
|
||||
articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4,
|
||||
L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, d'armes et d'explosifs visées
|
||||
par les articles L. 2339-8 et L. 2353-4 du code de la défense et L. 317-8 du
|
||||
code de la sécurité intérieure, des infractions de vol visées par les articles
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||||
311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du
|
||||
même code ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à
|
||||
222-38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant,
|
||||
des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints
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mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent, dans les lieux et
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||||
pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder
|
||||
vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la
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||||
même procédure, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au
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||||
sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant,
|
||||
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
|
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public.<br />
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||||
Pour l'application des dispositions du présent article, les véhicules en
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I. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de
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recherche et de poursuite des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1
|
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à 421-6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de
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destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de
|
||||
l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et
|
||||
L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5 , L. 2339-14 , L. 2339-15 , L. 2341-1
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, L. 2341-2 , L. 2341-4 , L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, des
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||||
infractions en matière d'armes et d'explosifs mentionnées aux articles L. 317-7
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||||
et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure et à l' article L. 2353-4 du code
|
||||
de la défense , des infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11
|
||||
du code pénal, des infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2
|
||||
du même code ou des faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles
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||||
222-34 à 222-38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas
|
||||
échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire
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||||
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code
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||||
peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine
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et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse
|
||||
et motivée selon la même procédure, procéder non seulement aux contrôles
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||||
d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à :
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />1° La visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
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||||
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
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||||
<br clear="none" />
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<br clear="none" />2° L'inspection visuelle des bagages ou leur fouille, dans
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||||
les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs.
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||||
<br clear="none" />
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<br clear="none" />II. - Pour l'application du 1° du I, les véhicules en
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circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au
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déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur.
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||||
Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se
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@ -38,19 +43,26 @@ déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à déf
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d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police
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||||
judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence
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||||
d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des
|
||||
risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.<br />
|
||||
|
||||
En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du
|
||||
véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur
|
||||
absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et
|
||||
heures du début et de la fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à
|
||||
l'intéressé et un autre est transmis sans délai au procureur de la
|
||||
République.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et
|
||||
effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux
|
||||
dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.<br />
|
||||
|
||||
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
|
||||
dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause
|
||||
de nullité des procédures incidentes.
|
||||
risques graves pour la sécurité des personnes et des biens. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou
|
||||
le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se
|
||||
déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et
|
||||
les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est
|
||||
remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur
|
||||
de la République. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à
|
||||
usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite
|
||||
que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites
|
||||
domiciliaires. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />III. - Pour l'application du 2° du I, les propriétaires des
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||||
bagages ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au
|
||||
déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille des bagages, qui doit
|
||||
avoir lieu en présence du propriétaire. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire
|
||||
du bagage le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les
|
||||
dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis
|
||||
à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la
|
||||
République. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />IV. - Le fait que ces opérations révèlent des infractions
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||||
autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne
|
||||
constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2016-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575190
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575190.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032285885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285885.xml
|
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||||
###### Article 78-2-3
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@ -19,5 +18,4 @@ plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comm
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|||
complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent
|
||||
également à la tentative.<br />
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||||
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article
|
||||
78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article.
|
||||
Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article.
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||||
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@ -1,27 +1,37 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2016-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575191
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575191.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-23
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032285876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285876.xml
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||||
###### Article 78-2-4
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|
||||
Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les
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||||
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
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||||
I. - Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens,
|
||||
les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
|
||||
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
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||||
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder
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||||
non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article
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||||
78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du
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||||
procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des
|
||||
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
|
||||
lieux accessibles au public.<br />
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||||
78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou du propriétaire du bagage ou, à
|
||||
défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous
|
||||
moyens, à :<br />
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||||
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||||
1° La visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
|
||||
publique ou dans des lieux accessibles au public ;<br />
|
||||
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||||
2° L'inspection visuelle des bagages ou leur fouille, dans les véhicules et
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||||
emprises immobilières des transports publics de voyageurs.<br />
|
||||
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||||
II. - Pour l'application du 1° du I du présent article, le II de l'article
|
||||
78-2-2 est applicable.<br />
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||||
Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut
|
||||
être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.<br />
|
||||
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||||
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont
|
||||
applicables aux dispositions du présent article.
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||||
III. - Pour l'application du 2° du I du présent article, le III de l'article
|
||||
78-2-2 est applicable.<br />
|
||||
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||||
Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le propriétaire
|
||||
du bagage peut être retenu pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.
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||||
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