Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 1987-07-18 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138112
- [Article 689](article_689.md)
- [Article 689-1](article_689-1.md)
- [Article 689-2](article_689-2.md)
- [Article 689-3](article_689-3.md)
- [Article 690](article_690.md)
- [Article 691](article_691.md)
- [Article 692](article_692.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-18
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577258
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577258.xml
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###### Article 689-3
Pour l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme
signée à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'accord entre les Etats membres
des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne
pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être
poursuivi et jugé par les juridictions françaises, s'il se trouve en France,
quiconque s'est rendu coupable, hors du territoire de la République :<br />
1° De l'un des crimes ou délits définis par les articles 295 à 298, 301, 303,
304, les premier et troisième alinéas de l'article 305, les articles 310 et 311,
les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article 312, les articles 341
à 344, 354 et 355 du code pénal, lorsqu'il est commis ou, dans les cas prévus
par la loi, tenté contre une personne ayant droit à une protection
internationale, y compris les agents diplomatiques ;<br />
2° De l'un des crimes ou délits définis par les articles 341 à 344, 354 et 355
du code pénal ou de tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de
bombes, de grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de
colis piégés, dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour des
personnes, lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise
individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public
par l'intimidation ou la terreur.