diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/README.md index a3034a2667..414c66ef24 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138112 - [Article 689](article_689.md) - [Article 689-1](article_689-1.md) - [Article 689-2](article_689-2.md) +- [Article 689-3](article_689-3.md) - [Article 690](article_690.md) - [Article 691](article_691.md) - [Article 692](article_692.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/article_689-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/article_689-3.md new file mode 100644 index 0000000000..ce2f157dd1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/article_689-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-18 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577258 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L003AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577258.xml +--- + +###### Article 689-3 + +Pour l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme +signée à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'accord entre les Etats membres +des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne +pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être +poursuivi et jugé par les juridictions françaises, s'il se trouve en France, +quiconque s'est rendu coupable, hors du territoire de la République :
+ +1° De l'un des crimes ou délits définis par les articles 295 à 298, 301, 303, +304, les premier et troisième alinéas de l'article 305, les articles 310 et 311, +les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article 312, les articles 341 +à 344, 354 et 355 du code pénal, lorsqu'il est commis ou, dans les cas prévus +par la loi, tenté contre une personne ayant droit à une protection +internationale, y compris les agents diplomatiques ;
+ +2° De l'un des crimes ou délits définis par les articles 341 à 344, 354 et 355 +du code pénal ou de tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de +bombes, de grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de +colis piégés, dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour des +personnes, lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise +individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public +par l'intimidation ou la terreur.