Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 1987-06-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 1987-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006577858
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0713L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577858.xml
Date de début: 1987-06-23
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577859
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0713L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577859.xml
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###### Article 713-2
@ -15,8 +15,8 @@ procureur de la République du lieu d'arrivée, qui procède à son interrogatoi
d'identité et en dresse procès-verbal. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut
être immédiat, le condamné est conduit à la maison d'arrêt où il ne peut être
détenu plus de vingt-quatre heures. A l'expiration de ce délai, il est conduit
d'office devant le procureur de la République, par les soins du
surveillant-chef.<br />
d'office devant le procureur de la République, par les soins du chef
d'établissement.<br />
Au vu des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le
consentement de l'intéressé ainsi que de l'original ou d'une expédition du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 1987-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006577927
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0717L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577927.xml
Date de début: 1987-06-23
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006577928
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0717L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577928.xml
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###### Article 717
Les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps purgent leur
peine dans une maison centrale. Il en est de même des condamnés à
l'emprisonnement auxquels il reste à subir une peine d'une durée supérieure à un
an, ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un an, après le moment où
leur condamnation, ou la dernière de leurs condamnations, est devenue
définitive.<br />
Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines ; toutefois,
les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois ans
l'exécutent dans un établissement qui leur est spécialement réservé.<br />
Les autres condamnés à l'emprisonnement correctionnel sont détenus dans une
maison de correction.<br />
Les condamnés à des peines inférieures à cinq ans peuvent exécuter leur peine
dans les établissements prévus à l'alinéa précédent si le reliquat de peine leur
restant à purger après leur condamnation est inférieur à trois ans.<br />
Les condamnés à l'emprisonnement de police sont incarcérés dans un quartier
distinct de la maison d'arrêt.<br />
Un même établissement peut servir à la fois de maison d'arrêt et de maison de
correction.
Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an
peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et
incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions
tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur
personnalité le justifient. Peuvent également, dans les mêmes conditions, être
affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il
reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1987-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006577936
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0719L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577936.xml
Date de début: 1987-06-23
Date de fin: 1997-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006577937
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0719L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577937.xml
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###### Article 719
Les condamnés sont soumis dans les maisons de correction à l'emprisonnement
individuel du jour et de nuit, et dans les maisons centrales, à l'isolement de
Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel
du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines , à l'isolement de
nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d'observation en
cellule.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1987-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006577940
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0720L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577940.xml
Date de début: 1987-06-23
Date de fin: 1990-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006577941
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0720L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577941.xml
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###### Article 720
Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiés crimes
ou délits de droit commun sont astreints au travail.<br />
Les activités de travail et de formation professionnelle sont prises en compte
pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des
condamnés.<br />
Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour
assurer une activité professionnelle aux personnes incarcérées qui le
souhaitent.<br />
Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un
contrat de travail.<br />
Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont
fixées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1987-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006578092
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0728L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578092.xml
Date de début: 1987-06-23
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006578093
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0728L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578093.xml
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###### Article 728
Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements
pénitentiaires.<br />
Dans les prisons établies pour peines, ce régime sera institué en vue de
favoriser l'amendement des condamnés et de préparer leur reclassement social.
pénitentiaires.