Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1990-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517412
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R07A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517412.xml
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517413
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R07A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517413.xml
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###### Article R49-7
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :<br />
1° 50 F. pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises
1° 50 F. pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises
par les piétons ;<br />
2° 220 F. pour les autres contraventions de la 1ere classe ;<br />
@ -21,4 +21,4 @@ par les piétons ;<br />
4° 1.200 F. pour les contraventions de la 3e classe ;<br />
5° 2.000 F. pour les contraventions de la 4e classe.
5° 2.500 F. pour les contraventions de la 4e classe.