Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 1990-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576382
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0381L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576382.xml
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576383
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0381L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576383.xml
---
###### Article 381
Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions
que la loi punit d'une peine de plus de deux mois d'emprisonnement ou 10.000 F
que la loi punit d'une peine de plus de deux mois d'emprisonnement ou 12 000 F
d'amende.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151900
##### Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
- [Article 521](article_521.md)
- [Article 522](article_522.md)
- [Article 523](article_523.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576796
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0521L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576796.xml
---
###### Article 521
Le tribunal de police connaît des contraventions.<br />
Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine de deux
mois d'emprisonnement ou au-dessous, ou 12000 F d'amende ou au-dessous, qu'il y
ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151902
##### Chapitre II : De la procédure simplifiée
- [Article 524](article_524.md)
- [Article 525](article_525.md)
- [Article 526](article_526.md)
- [Article 527](article_527.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576809
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0524L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576809.xml
---
###### Article 524
Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être
soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre.<br />
Cette procédure n'est pas applicable :<br />
1° Si la contravention est prévue par le code du travail ;<br />
2° Si le prévenu, auteur d'une contravention punie d'un emprisonnement supérieur
à dix jours ou d'une amende excédant 3 000 était âgé de moins de dix-huit ans au
jour de l'infraction.<br />
Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé
par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue
l'ordonnance prévue à l'article 525.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151904
##### Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- [Section 1 : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route, à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ainsi qu'à la réglementation sur les parcs nationaux](section_1)
- [Section 1 : Dispositions applicables à certaines infractions à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ainsi qu'à la réglementation sur les parcs nationaux](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres](section_2)
- [Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route](section_2_bis)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167490
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006167548
---
###### Section 1 : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route, à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ainsi qu'à la réglementation sur les parcs nationaux
###### Section 1 : Dispositions applicables à certaines infractions à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ainsi qu'à la réglementation sur les parcs nationaux
- [Article 529](article_529.md)
- [Article 529-1](article_529-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576843
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576843.xml
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006576844
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576844.xml
---
###### Article 529-1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576847
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576847.xml
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006576848
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576848.xml
---
###### Article 529-2

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576827
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576827.xml
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006576828
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576828.xml
---
###### Article 529
Pour les contraventions des quatre premières classes au Code de la route, à la
réglementation des transports par route, au Code des assurances en ce qui
concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs
remorques et semi-remorques et à la règlementation sur les parcs nationaux qui
sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le
paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles
de la récidive.<br />
Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation des
transports par route, au Code des assurances en ce qui concerne l'assurance
obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et
semi-remorques et à la règlementation sur les parcs nationaux qui sont punies
seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement
d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la
récidive.<br />
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si
plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167492
---
###### Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
- [Article 529-6](article_529-6.md)
- [Article 529-7](article_529-7.md)
- [Article 529-8](article_529-8.md)
- [Article 529-9](article_529-9.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006576859
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576859.xml
---
###### Article 529-6
Pour les contraventions des quatre premières classes au code de la route punies
d'une simple peine d'amende, qu'elles entraînent ou non une perte des points
affectés au permis de conduire, l'action publique est éteinte par le paiement
d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la
récidive.<br />
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si
plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à amende
forfaitaire, ont été constatées simultanément.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006576860
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L007AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576860.xml
---
###### Article 529-7
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième
classes prévues par l'article 529-6, à l'exception de celles relatives au
stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le
montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006576862
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576862.xml
---
###### Article 529-8
Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les
mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction,
soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction
ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les sept jours qui
suivent cet envoi.<br />
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions
prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576865
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L009AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576865.xml
---
###### Article 529-9
L'amende forfaitaire doit être versée avant l'expiration de la période de trente
jours qui suit la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de
contravention.<br />
Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins
d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576930
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576930.xml
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006576931
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576931.xml
---
###### Article 530-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et indemnités
forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de
constitution de dossier et précise les modalités d'application du présent
chapitre, en déterminant notamment les conditions dans lesquelles les agents
habilités à constater les infractions sont assermentés et perçoivent le montant
de l'amende forfaitaire ou celui de la transaction.
forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires
majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise les modalités
d'application du présent chapitre, en déterminant notamment les conditions dans
lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et
perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151947
##### Chapitre Ier : Du sursis simple
- [Article 734-1](article_734-1.md)
- [Article 735](article_735.md)
- [Article 736](article_736.md)
- [Article 737](article_737.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578145
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0734L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578145.xml
---
###### Article 734-1
Le sursis simple peut être ordonné lorsque le prévenu n'a pas été condamné au
cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun,
soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement supérieure à deux
mois.<br />
Le sursis est applicable aux condamnations à des peines d'emprisonnement ou
d'amende prononcées pour crime ou délit, ainsi qu'à toutes les condamnations
prononcées en application des articles 43-1 à 43-5 du Code pénal, à l'exclusion
de la confiscation. Il l'est également aux condamnations prononcées pour
contravention passible d'une peine supérieure à dix jours d'emprisonnement ou à
3.000 F. d'amende.<br />
Le tribunal peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de
l'emprisonnement que pour une part dont il détermine la durée ou ne s'appliquera
au paiement de l'amende que pour une part dont il détermine le montant.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138155
#### Titre VIII : Du casier judiciaire
- [Article 768](article_768.md)
- [Article 769](article_769.md)
- [Article 770](article_770.md)
- [Article 771](article_771.md)
@ -24,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138155
- [Article 778](article_778.md)
- [Article 779](article_779.md)
- [Article 780](article_780.md)
- [Article 781](article_781.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578285
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0768L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578285.xml
---
###### Article 768
Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs
centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la justice. Il
reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de
leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes
physiques, le numéro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base à
la vérification de l'identité :<br />
1° Les condamnations contradictoires ou par contumace et les condamnations par
défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime ou délit par toute
juridiction répressive, y compris les condamnations avec sursis, assorties ou
non d'une mise à l'épreuve, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties
d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine.<br />
2° Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition,
prononcées pour contravention lorsque la peine prévue par la loi est supérieure
à dix jours d'emprisonnement ou 3.000 F. d'amende, y compris les condamnations
avec sursis et les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine
ou d'un ajournement du prononcé de la peine ;<br />
3° Les décisions prononcées par application des articles 8, 15, 16 et 28 de
l'ordonnance n. 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance
délinquante ;<br />
4° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une
autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;<br />
5° En matière de redressement judiciaire, les jugements prononçant la
liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, la faillite
personnelle ou l'interdiction prévue par l'article 192 de la loi n. 85-98 du 25
janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
entreprises ;<br />
6° Tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le
retrait de tout ou partie des droits y attachés ;<br />
7° Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ;<br />
8° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en
application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet
d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du
transfèrement des personnes condamnées.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578342
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0781L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578342.xml
---
###### Article 781
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un
extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de dix jours à deux mois
d'emprisonnement et de 2 500 francs à 12 000 d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité
imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au
casier judiciaire.<br />
Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout
ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent
code.