Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Modification des décrets 86-442, 88-321, 88-996, 89-697, 90-97, 90-949, 94-735, 95-589, 2003-655, 2004-67, 2007-435, 2007-906, 9007-1073 et 2008-1500.
Abrogation de l'article 167 du décret 2003-1010.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022041034
NOR: SASX1008846D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/04/10/JORFTEXT000022041034.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021290386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/03/LEGIARTI000021290386.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022059156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059156.xml
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###### Article R53-8-24
@ -33,14 +33,17 @@ régionales ;<br />
d) La direction de l'administration pénitentiaire et les directions
interrégionales des services pénitentiaires ;<br />
e) Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;<br />
f) La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire, la direction des
sports et les directions régionales et départementales de la jeunesse et des
e) La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire et la direction des
sports ;<br />
g) Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.<br />
f) Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, les directions départementales de la cohésion sociale et les directions
départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale ;<br />
II.-Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I indiquent le motif pour lequel
elles interrogent le fichier.
g) Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (1).<br />
3° Les directeurs généraux des agences régionales de santé.<br />
II.-Les personnes mentionnées au I indiquent le motif pour lequel elles
interrogent le fichier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006516159
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516159.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022059154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059154.xml
---
###### Article D348-2
@ -31,8 +30,8 @@ directeur de l'administration pénitentiaire ;<br />
7. Un juge de l'application des peines désigné par le ministre de la justice
;<br />
8. Un médecin inspecteur de santé publique désigné par le directeur général de
la santé ;<br />
8. Un médecin en fonction dans une agence régionale de santé désigné par le
directeur général de la santé ;<br />
9. Un chef d'établissement pénitentiaire désigné par le directeur de
l'administration pénitentiaire ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006516217
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X368D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516217.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022059148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059148.xml
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###### Article D368
@ -14,21 +13,22 @@ Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la
coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont
assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un
praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité de consultations et de soins
ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 711-7 à R. 711-18 du
code de la santé publique.<br />
ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 6112-14 à R. 6112-25
du code de la santé publique.<br />
En application de l'article R. 711-7 du code de la santé publique, le directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne, pour chaque établissement
pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité de
l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de mettre en oeuvre les missions
décrites au premier alinéa du présent article.<br />
En application de l'article R. 6122-14 du code de la santé publique, le
directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque
établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé
à proximité de l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de mettre en œuvre
les missions décrites au premier alinéa du présent article.<br />
En application de l'article R. 711-9 du code de la santé publique, lorsque
l'établissement public de santé désigné par le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation ne comporte pas de service de psychiatrie et que
En application de l'article R. 6112-15 du code de la santé publique, lorsque
l'établissement public de santé désigné par le directeur général de l'agence
régionale de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que
l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service
médico-psychologique régional mentionné à l'article D. 372, le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation désigne en outre, dans les mêmes
conditions, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé
admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, situé à
proximité, qui est chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.
médico-psychologique régional mentionné à l'article D. 372, le directeur général
de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les mêmes conditions,
l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé admis à
assurer l'une des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1
du code de la santé publique, situé à proximité, qui est chargé de dispenser aux
détenus les soins en psychiatrie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006516220
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X369D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516220.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022059143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059143.xml
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###### Article D369
En application des dispositions de l'article R. 711-10 du code de la santé
En application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé
publique, les modalités d'intervention de l'établissement public de santé
mentionné à l'article R. 711-7 du même code sont fixées par un protocole signé
par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur
mentionné à l'article R. 6112-14 du même code sont fixées par un protocole signé
par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur
interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement
pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis
du conseil d'administration.<br />
du conseil de surveillance.<br />
Il en est de même en ce qui concerne les modalités d'intervention de
l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article R.
711-9 du code de la santé publique. Dans ce cas, le directeur de l'établissement
public de santé mentionné à l'article R. 711-7 est également signataire de ce
protocole complémentaire.
6112-15 du code de la santé publique. Dans ce cas, le directeur de
l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 du code de la
santé publique est également signataire de ce protocole complémentaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019720040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/00/LEGIARTI000019720040.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022059138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059138.xml
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###### Article D384-1
@ -34,5 +34,5 @@ tuberculeuse.<br />
En application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique, la
déclaration obligatoire des cas de tuberculose est faite par le médecin ayant
effectué le diagnostic et est transmise par le médecin responsable des
structures visées aux articles D. 368 et D. 371 au médecin inspecteur de santé
publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
structures visées aux articles D. 368 et D. 371 au médecin de l'agence régionale
de santé désigné par le directeur général.