diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xix/chapitre_ii/section_4/article_r53-8-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xix/chapitre_ii/section_4/article_r53-8-24.md index 23a7646480..54510ea20e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xix/chapitre_ii/section_4/article_r53-8-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xix/chapitre_ii/section_4/article_r53-8-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-15 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000021290386 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/03/LEGIARTI000021290386.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000022059156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059156.xml --- ###### Article R53-8-24 @@ -33,14 +33,17 @@ régionales ;
d) La direction de l'administration pénitentiaire et les directions interrégionales des services pénitentiaires ;
-e) Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
- -f) La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire, la direction des -sports et les directions régionales et départementales de la jeunesse et des +e) La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire et la direction des sports ;
-g) Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la -consommation, du travail et de l'emploi.
+f) Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion +sociale, les directions départementales de la cohésion sociale et les directions +départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale ;
-II.-Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I indiquent le motif pour lequel -elles interrogent le fichier. +g) Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation +professionnelle (1).
+ +3° Les directeurs généraux des agences régionales de santé.
+ +II.-Les personnes mentionnées au I indiquent le motif pour lequel elles +interrogent le fichier. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-2.md index 2c74d87d71..4ffa967cd1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006516159 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D02A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516159.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2010-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000022059154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059154.xml --- ###### Article D348-2 @@ -31,8 +30,8 @@ directeur de l'administration pénitentiaire ;
7. Un juge de l'application des peines désigné par le ministre de la justice ;
-8. Un médecin inspecteur de santé publique désigné par le directeur général de -la santé ;
+8. Un médecin en fonction dans une agence régionale de santé désigné par le +directeur général de la santé ;
9. Un chef d'établissement pénitentiaire désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_3/article_d368.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_3/article_d368.md index 58e81688c9..2640adf990 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_3/article_d368.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_3/article_d368.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006516217 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X368D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516217.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2016-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000022059148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059148.xml --- ###### Article D368 @@ -14,21 +13,22 @@ Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité de consultations et de soins -ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 711-7 à R. 711-18 du -code de la santé publique.
+ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 6112-14 à R. 6112-25 +du code de la santé publique.
-En application de l'article R. 711-7 du code de la santé publique, le directeur -de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne, pour chaque établissement -pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité de -l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de mettre en oeuvre les missions -décrites au premier alinéa du présent article.
+En application de l'article R. 6122-14 du code de la santé publique, le +directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque +établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé +à proximité de l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de mettre en œuvre +les missions décrites au premier alinéa du présent article.
-En application de l'article R. 711-9 du code de la santé publique, lorsque -l'établissement public de santé désigné par le directeur de l'agence régionale -de l'hospitalisation ne comporte pas de service de psychiatrie et que +En application de l'article R. 6112-15 du code de la santé publique, lorsque +l'établissement public de santé désigné par le directeur général de l'agence +régionale de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service -médico-psychologique régional mentionné à l'article D. 372, le directeur de -l'agence régionale de l'hospitalisation désigne en outre, dans les mêmes -conditions, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé -admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, situé à -proximité, qui est chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie. +médico-psychologique régional mentionné à l'article D. 372, le directeur général +de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les mêmes conditions, +l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé admis à +assurer l'une des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1 +du code de la santé publique, situé à proximité, qui est chargé de dispenser aux +détenus les soins en psychiatrie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_3/article_d369.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_3/article_d369.md index 81555de54e..09473d96de 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_3/article_d369.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_3/article_d369.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006516220 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X369D00A0XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516220.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2016-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000022059143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059143.xml --- ###### Article D369 -En application des dispositions de l'article R. 711-10 du code de la santé +En application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique, les modalités d'intervention de l'établissement public de santé -mentionné à l'article R. 711-7 du même code sont fixées par un protocole signé -par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur +mentionné à l'article R. 6112-14 du même code sont fixées par un protocole signé +par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis -du conseil d'administration.
+du conseil de surveillance.
Il en est de même en ce qui concerne les modalités d'intervention de l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article R. -711-9 du code de la santé publique. Dans ce cas, le directeur de l'établissement -public de santé mentionné à l'article R. 711-7 est également signataire de ce -protocole complémentaire. +6112-15 du code de la santé publique. Dans ce cas, le directeur de +l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 du code de la +santé publique est également signataire de ce protocole complémentaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_5/article_d384-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_5/article_d384-1.md index fcb83ede13..a8069c8b58 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_5/article_d384-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_5/article_d384-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019720040 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/00/LEGIARTI000019720040.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2010-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000022059138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059138.xml --- ###### Article D384-1 @@ -34,5 +34,5 @@ tuberculeuse.
En application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique, la déclaration obligatoire des cas de tuberculose est faite par le médecin ayant effectué le diagnostic et est transmise par le médecin responsable des -structures visées aux articles D. 368 et D. 371 au médecin inspecteur de santé -publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. +structures visées aux articles D. 368 et D. 371 au médecin de l'agence régionale +de santé désigné par le directeur général.