Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000031502676
NOR: CSCX1528319S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/50/26/JORFTEXT000031502676.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167465
- [Article 306](article_306.md)
- [Article 306-1](article_306-1.md)
- [Article 307](article_307.md)
- [Article 308](article_308.md)
- [Article 309](article_309.md)
- [Article 310](article_310.md)
- [Article 311](article_311.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029121938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/19/LEGIARTI000029121938.xml
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###### Article 308
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de
diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils
photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, qui peut être
prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.<br />
Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement
sonore sous le contrôle du président. Le président peut également, à la demande
de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition
de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement
audiovisuel.<br />
Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe
de la cour d'assises.<br />
L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises,
jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les
formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables.
L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la
cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen
saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande
en révision, devant la juridiction de renvoi.<br />
Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué
par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés,
ou en présence de l'une des personnes visées au 4° de l'article 622-2, ou elles
dûment appelées.<br />
Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert
à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la
procédure.<br />
Les dispositions ci-dessus ne sont pas prescrites à peine de nullité de la
procédure.