diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md index b583320185..6f194f7b15 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167465 - [Article 306](article_306.md) - [Article 306-1](article_306-1.md) - [Article 307](article_307.md) -- [Article 308](article_308.md) - [Article 309](article_309.md) - [Article 310](article_310.md) - [Article 311](article_311.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_308.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_308.md deleted file mode 100644 index 719a77fdd7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_308.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029121938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/19/LEGIARTI000029121938.xml ---- - -###### Article 308 - -Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de -diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils -photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, qui peut être -prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.
- -Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement -sonore sous le contrôle du président. Le président peut également, à la demande -de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition -de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement -audiovisuel.
- -Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe -de la cour d'assises.
- -L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises, -jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les -formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables. -L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la -cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen -saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande -en révision, devant la juridiction de renvoi.
- -Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué -par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés, -ou en présence de l'une des personnes visées au 4° de l'article 622-2, ou elles -dûment appelées.
- -Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert -à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la -procédure.
- -Les dispositions ci-dessus ne sont pas prescrites à peine de nullité de la -procédure.