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- [Article 306](article_306.md)
- [Article 306-1](article_306-1.md)
- [Article 307](article_307.md)
-- [Article 308](article_308.md)
- [Article 309](article_309.md)
- [Article 310](article_310.md)
- [Article 311](article_311.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000029121938
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/19/LEGIARTI000029121938.xml
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-
-###### Article 308
-
-Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de
-diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils
-photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, qui peut être
-prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.
-
-Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement
-sonore sous le contrôle du président. Le président peut également, à la demande
-de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition
-de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement
-audiovisuel.
-
-Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe
-de la cour d'assises.
-
-L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises,
-jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les
-formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables.
-L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la
-cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen
-saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande
-en révision, devant la juridiction de renvoi.
-
-Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué
-par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés,
-ou en présence de l'une des personnes visées au 4° de l'article 622-2, ou elles
-dûment appelées.
-
-Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert
-à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la
-procédure.
-
-Les dispositions ci-dessus ne sont pas prescrites à peine de nullité de la
-procédure.