Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024966877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966877.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312855.xml
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###### Article 628
Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre sont poursuivis,
instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des
dispositions du présent sous-titre.
Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les
infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon
les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006577478
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0702L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577478.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312828.xml
---
###### Article 702
@ -17,7 +16,10 @@ règles du présent code.<br />
Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé
par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal ou une
infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions prévues et
organisées par les articles 697 et 698-6.<br />
organisées par les articles 697 et 698-6. Sont également compétents sur toute
l'étendue du territoire national le procureur de la République, le tribunal de
grande instance et la cour d'assises de Paris selon les modalités déterminées
aux articles 628-1 à 628-6 et 698-6.<br />
Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent
pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à

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@ -1,26 +1,36 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-31
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006577614
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L017BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577614.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312955.xml
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###### Article 706-17-1
Pour le jugement des délits et des crimes entrant dans le champ d'application de
l'article 706-16, le premier président de la cour d'appel de Paris peut, sur les
réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux de grande
instance intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président de
la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal correctionnel, de
la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d'assises de Paris
se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout autre
lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent
habituellement leurs audiences.<br />
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 41, lorsqu'il
exerce sa compétence en application de la présente section, le procureur de la
République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur
de la République de procéder ou faire procéder aux actes nécessaires à la
recherche et à la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application
de l'article 706-16 dans les lieux où ce dernier est territorialement
compétent.<br />
L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la
connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. Elle
constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de
recours.
La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de
la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant
directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée.<br />
Elle indique la nature de l'infraction objet de l'enquête. Elle est datée et
signée par le procureur de la République antiterroriste et revêtue de son
sceau.<br />
Le procureur de la République antiterroriste fixe le délai dans lequel la
délégation doit lui être retournée accompagnée des procès-verbaux relatant son
exécution. A défaut d'un délai fixé par la délégation, la délégation judiciaire
et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin
des opérations exécutées en vertu de cette délégation.<br />
Les magistrats commis pour son exécution exercent, dans les limites de la
délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République
antiterroriste prévus par la présente section.

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@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028312350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312350.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312819.xml
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###### Article 706-17
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le pôle
de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris
exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des
articles 43, 52 et 382.<br />
champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République
antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour
d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de
l'application des articles 43, 52 et 382.<br />
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge
d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le
juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui
résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante.<br />
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la
République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur
toute l'étendue du territoire national.<br />
République antiterroriste et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs
attributions sur toute l'étendue du territoire national.<br />
L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du
code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006577578
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L018AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577578.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312943.xml
---
###### Article 706-18
@ -25,7 +24,8 @@ jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit
porté à sa connaissance.<br />
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.<br />
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
antiterroriste.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de
l'instruction.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006577584
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L019AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577584.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038312936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312936.xml
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###### Article 706-19
@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577584.xml
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été
saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application
de l'article 706-16 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce
magistrat se déclare incompétent, soit sur requête du procureur de la
République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties.
Celles des parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus
tôt huit jours après cet avis.<br />
magistrat se déclare incompétent, soit sur requête du procureur de la République
antiterroriste, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des
parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement
avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est
rendue au plus tôt huit jours après cet avis.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-18 sont applicables à
l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare
incompétent.<br />
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de
Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
antiterroriste adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
territorialement compétent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la chambre de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032654116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654116.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312929.xml
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###### Article 706-22-1
@ -32,4 +32,8 @@ compétent en application de l'article 712-10.<br />
Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions
mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent se déplacer sur l'ensemble
du territoire national, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.
l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.<br />
Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris
compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de
la République antiterroriste en personne ou par ses substituts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029370611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370611.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038312923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312923.xml
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###### Article 706-25
@ -21,4 +21,10 @@ alinéas sont applicables.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de
l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent
dans le champ d'application de l'article 706-16.
dans le champ d'application de l'article 706-16.<br />
Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises
statuant en première instance est représenté par le procureur de la République
antiterroriste en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général
peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou
l'un de ses substituts.