From 8db119602cca4a5f41460056e28390653c353311 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2058-1296=20du=2023=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201958=20modifiant=20et=20compl=C3=A9tant=20le=20c?= =?UTF-8?q?ode=20de=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34 et 92 de la Constitution. Modification du code de procédure pénale, du code forestier. Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339261 Ancien identifiant: 1OR9581296 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml --- .../titre_ier/sous-titre_ii/article_628.md | 16 +++---- .../titre_xi/chapitre_iii/article_702.md | 14 +++--- .../titre_xv/section_1/article_706-17-1.md | 48 +++++++++++-------- .../titre_xv/section_1/article_706-17.md | 24 +++++----- .../titre_xv/section_1/article_706-18.md | 12 ++--- .../titre_xv/section_1/article_706-19.md | 23 +++++---- .../titre_xv/section_1/article_706-22-1.md | 14 ++++-- .../titre_xv/section_2/article_706-25.md | 16 +++++-- 8 files changed, 94 insertions(+), 73 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/sous-titre_ii/article_628.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/sous-titre_ii/article_628.md index 7300c91e25a..2ddde50678b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/sous-titre_ii/article_628.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/sous-titre_ii/article_628.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-15 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024966877 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966877.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312855.xml --- ###### Article 628 -Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre sont poursuivis, -instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des -dispositions du présent sous-titre. +Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les +infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon +les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xi/chapitre_iii/article_702.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xi/chapitre_iii/article_702.md index 43077697959..db8a1892e0f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xi/chapitre_iii/article_702.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xi/chapitre_iii/article_702.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006577478 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0702L000AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577478.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312828.xml --- ###### Article 702 @@ -17,7 +16,10 @@ règles du présent code.
Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal ou une infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions prévues et -organisées par les articles 697 et 698-6.
+organisées par les articles 697 et 698-6. Sont également compétents sur toute +l'étendue du territoire national le procureur de la République, le tribunal de +grande instance et la cour d'assises de Paris selon les modalités déterminées +aux articles 628-1 à 628-6 et 698-6.
Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17-1.md index be663968862..88aff7b256f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17-1.md @@ -1,26 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-12-31 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006577614 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L017BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577614.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312955.xml --- ###### Article 706-17-1 -Pour le jugement des délits et des crimes entrant dans le champ d'application de -l'article 706-16, le premier président de la cour d'appel de Paris peut, sur les -réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux de grande -instance intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président de -la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal correctionnel, de -la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d'assises de Paris -se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout autre -lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent -habituellement leurs audiences.
+Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 41, lorsqu'il +exerce sa compétence en application de la présente section, le procureur de la +République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur +de la République de procéder ou faire procéder aux actes nécessaires à la +recherche et à la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application +de l'article 706-16 dans les lieux où ce dernier est territorialement +compétent.
-L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la -connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. Elle -constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de -recours. +La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de +la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant +directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée.
+ +Elle indique la nature de l'infraction objet de l'enquête. Elle est datée et +signée par le procureur de la République antiterroriste et revêtue de son +sceau.
+ +Le procureur de la République antiterroriste fixe le délai dans lequel la +délégation doit lui être retournée accompagnée des procès-verbaux relatant son +exécution. A défaut d'un délai fixé par la délégation, la délégation judiciaire +et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin +des opérations exécutées en vertu de cette délégation.
+ +Les magistrats commis pour son exécution exercent, dans les limites de la +délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République +antiterroriste prévus par la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md index 9cc13e5de96..e2a17b952c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028312350 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312350.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312819.xml --- ###### Article 706-17 Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le -champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le pôle -de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris -exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des -articles 43, 52 et 382.
+champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République +antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour +d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de +l'application des articles 43, 52 et 382.
-En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge -d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour +En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le +juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la -République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur -toute l'étendue du territoire national.
+République antiterroriste et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs +attributions sur toute l'étendue du territoire national.
L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-18.md index 91665abf25b..5c17798ef09 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-18.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006577578 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L018AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577578.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312943.xml --- ###### Article 706-18 @@ -25,7 +24,8 @@ jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République -adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.
+adresse le dossier de la procédure au procureur de la République +antiterroriste.
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-19.md index 7c5d50f343e..6b642be3f16 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-19.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006577584 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L019AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577584.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000038312936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312936.xml --- ###### Article 706-19 @@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577584.xml Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce -magistrat se déclare incompétent, soit sur requête du procureur de la -République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties. -Celles des parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement avisées et -invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus -tôt huit jours après cet avis.
+magistrat se déclare incompétent, soit sur requête du procureur de la République +antiterroriste, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des +parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement +avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est +rendue au plus tôt huit jours après cet avis.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-18 sont applicables à l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.
-Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de -Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République +Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République +antiterroriste adresse le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent.
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la chambre de diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-22-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-22-1.md index b85f7df86a5..aa531f01cc0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-22-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-22-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000032654116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654116.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312929.xml --- ###### Article 706-22-1 @@ -32,4 +32,8 @@ compétent en application de l'article 712-10.
Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application des dispositions de -l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication. +l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.
+ +Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris +compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de +la République antiterroriste en personne ou par ses substituts. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-25.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-25.md index dee23f75666..37f8e138a85 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-25.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029370611 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370611.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000038312923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312923.xml --- ###### Article 706-25 @@ -21,4 +21,10 @@ alinéas sont applicables.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent -dans le champ d'application de l'article 706-16. +dans le champ d'application de l'article 706-16.
+ +Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises +statuant en première instance est représenté par le procureur de la République +antiterroriste en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général +peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou +l'un de ses substituts.