diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/sous-titre_ii/article_628.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/sous-titre_ii/article_628.md index 7300c91e25a..2ddde50678b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/sous-titre_ii/article_628.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/sous-titre_ii/article_628.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-15 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024966877 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966877.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312855.xml --- ###### Article 628 -Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre sont poursuivis, -instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des -dispositions du présent sous-titre. +Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les +infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon +les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xi/chapitre_iii/article_702.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xi/chapitre_iii/article_702.md index 43077697959..db8a1892e0f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xi/chapitre_iii/article_702.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xi/chapitre_iii/article_702.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006577478 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0702L000AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577478.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312828.xml --- ###### Article 702 @@ -17,7 +16,10 @@ règles du présent code.
Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal ou une infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions prévues et -organisées par les articles 697 et 698-6.
+organisées par les articles 697 et 698-6. Sont également compétents sur toute +l'étendue du territoire national le procureur de la République, le tribunal de +grande instance et la cour d'assises de Paris selon les modalités déterminées +aux articles 628-1 à 628-6 et 698-6.
Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17-1.md index be663968862..88aff7b256f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17-1.md @@ -1,26 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-12-31 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006577614 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L017BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577614.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312955.xml --- ###### Article 706-17-1 -Pour le jugement des délits et des crimes entrant dans le champ d'application de -l'article 706-16, le premier président de la cour d'appel de Paris peut, sur les -réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux de grande -instance intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président de -la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal correctionnel, de -la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d'assises de Paris -se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout autre -lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent -habituellement leurs audiences.
+Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 41, lorsqu'il +exerce sa compétence en application de la présente section, le procureur de la +République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur +de la République de procéder ou faire procéder aux actes nécessaires à la +recherche et à la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application +de l'article 706-16 dans les lieux où ce dernier est territorialement +compétent.
-L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la -connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. Elle -constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de -recours. +La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de +la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant +directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée.
+ +Elle indique la nature de l'infraction objet de l'enquête. Elle est datée et +signée par le procureur de la République antiterroriste et revêtue de son +sceau.
+ +Le procureur de la République antiterroriste fixe le délai dans lequel la +délégation doit lui être retournée accompagnée des procès-verbaux relatant son +exécution. A défaut d'un délai fixé par la délégation, la délégation judiciaire +et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin +des opérations exécutées en vertu de cette délégation.
+ +Les magistrats commis pour son exécution exercent, dans les limites de la +délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République +antiterroriste prévus par la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md index 9cc13e5de96..e2a17b952c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028312350 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312350.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312819.xml --- ###### Article 706-17 Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le -champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le pôle -de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris -exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des -articles 43, 52 et 382.
+champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République +antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour +d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de +l'application des articles 43, 52 et 382.
-En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge -d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour +En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le +juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la -République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur -toute l'étendue du territoire national.
+République antiterroriste et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs +attributions sur toute l'étendue du territoire national.
L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-18.md index 91665abf25b..5c17798ef09 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-18.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006577578 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L018AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577578.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312943.xml --- ###### Article 706-18 @@ -25,7 +24,8 @@ jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République -adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.
+adresse le dossier de la procédure au procureur de la République +antiterroriste.
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-19.md index 7c5d50f343e..6b642be3f16 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-19.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006577584 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L019AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577584.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000038312936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312936.xml --- ###### Article 706-19 @@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577584.xml Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce -magistrat se déclare incompétent, soit sur requête du procureur de la -République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties. -Celles des parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement avisées et -invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus -tôt huit jours après cet avis.
+magistrat se déclare incompétent, soit sur requête du procureur de la République +antiterroriste, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des +parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement +avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est +rendue au plus tôt huit jours après cet avis.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-18 sont applicables à l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.
-Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de -Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République +Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République +antiterroriste adresse le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent.
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la chambre de diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-22-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-22-1.md index b85f7df86a5..aa531f01cc0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-22-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-22-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000032654116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654116.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312929.xml --- ###### Article 706-22-1 @@ -32,4 +32,8 @@ compétent en application de l'article 712-10.
Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application des dispositions de -l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication. +l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.
+ +Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris +compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de +la République antiterroriste en personne ou par ses substituts. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-25.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-25.md index dee23f75666..37f8e138a85 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-25.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029370611 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370611.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000038312923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312923.xml --- ###### Article 706-25 @@ -21,4 +21,10 @@ alinéas sont applicables.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent -dans le champ d'application de l'article 706-16. +dans le champ d'application de l'article 706-16.
+ +Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises +statuant en première instance est représenté par le procureur de la République +antiterroriste en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général +peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou +l'un de ses substituts.