diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/sous-titre_ii/article_628.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/sous-titre_ii/article_628.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/sous-titre_ii/article_628.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/sous-titre_ii/article_628.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-15
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024966877
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966877.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312855.xml
---
###### Article 628
-Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre sont poursuivis,
-instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des
-dispositions du présent sous-titre.
+Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les
+infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon
+les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xi/chapitre_iii/article_702.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006577478
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0702L000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577478.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312828.xml
---
###### Article 702
@@ -17,7 +16,10 @@ règles du présent code.
Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé
par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal ou une
infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions prévues et
-organisées par les articles 697 et 698-6.
+organisées par les articles 697 et 698-6. Sont également compétents sur toute
+l'étendue du territoire national le procureur de la République, le tribunal de
+grande instance et la cour d'assises de Paris selon les modalités déterminées
+aux articles 628-1 à 628-6 et 698-6.
Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent
pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17-1.md
@@ -1,26 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-31
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006577614
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L017BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577614.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312955.xml
---
###### Article 706-17-1
-Pour le jugement des délits et des crimes entrant dans le champ d'application de
-l'article 706-16, le premier président de la cour d'appel de Paris peut, sur les
-réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux de grande
-instance intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président de
-la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal correctionnel, de
-la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d'assises de Paris
-se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout autre
-lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent
-habituellement leurs audiences.
+Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 41, lorsqu'il
+exerce sa compétence en application de la présente section, le procureur de la
+République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur
+de la République de procéder ou faire procéder aux actes nécessaires à la
+recherche et à la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application
+de l'article 706-16 dans les lieux où ce dernier est territorialement
+compétent.
-L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la
-connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. Elle
-constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de
-recours.
+La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de
+la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant
+directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée.
+
+Elle indique la nature de l'infraction objet de l'enquête. Elle est datée et
+signée par le procureur de la République antiterroriste et revêtue de son
+sceau.
+
+Le procureur de la République antiterroriste fixe le délai dans lequel la
+délégation doit lui être retournée accompagnée des procès-verbaux relatant son
+exécution. A défaut d'un délai fixé par la délégation, la délégation judiciaire
+et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin
+des opérations exécutées en vertu de cette délégation.
+
+Les magistrats commis pour son exécution exercent, dans les limites de la
+délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République
+antiterroriste prévus par la présente section.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md
index 9cc13e5de96..e2a17b952c6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-01
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028312350
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312350.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312819.xml
---
###### Article 706-17
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
-champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le pôle
-de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris
-exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des
-articles 43, 52 et 382.
+champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République
+antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour
+d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de
+l'application des articles 43, 52 et 382.
-En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge
-d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
+En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le
+juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui
résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la
-République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur
-toute l'étendue du territoire national.
+République antiterroriste et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs
+attributions sur toute l'étendue du territoire national.
L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du
code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-18.md
index 91665abf25b..5c17798ef09 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-18.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006577578
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L018AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577578.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312943.xml
---
###### Article 706-18
@@ -25,7 +24,8 @@ jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit
porté à sa connaissance.
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
-adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.
+adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
+antiterroriste.
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de
l'instruction.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-19.md
index 7c5d50f343e..6b642be3f16 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-19.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006577584
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L019AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577584.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000038312936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312936.xml
---
###### Article 706-19
@@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577584.xml
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été
saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application
de l'article 706-16 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce
-magistrat se déclare incompétent, soit sur requête du procureur de la
-République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties.
-Celles des parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement avisées et
-invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus
-tôt huit jours après cet avis.
+magistrat se déclare incompétent, soit sur requête du procureur de la République
+antiterroriste, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des
+parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement
+avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est
+rendue au plus tôt huit jours après cet avis.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-18 sont applicables à
l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare
incompétent.
-Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de
-Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
+Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
+antiterroriste adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
territorialement compétent.
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la chambre de
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-22-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-22-1.md
index b85f7df86a5..aa531f01cc0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-22-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-22-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000032654116
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654116.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312929.xml
---
###### Article 706-22-1
@@ -32,4 +32,8 @@ compétent en application de l'article 712-10.
Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions
mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent se déplacer sur l'ensemble
du territoire national, sans préjudice de l'application des dispositions de
-l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.
+l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.
+
+Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris
+compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de
+la République antiterroriste en personne ou par ses substituts.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-25.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-25.md
index dee23f75666..37f8e138a85 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029370611
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370611.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2021-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000038312923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312923.xml
---
###### Article 706-25
@@ -21,4 +21,10 @@ alinéas sont applicables.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de
l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent
-dans le champ d'application de l'article 706-16.
+dans le champ d'application de l'article 706-16.
+
+Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises
+statuant en première instance est représenté par le procureur de la République
+antiterroriste en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général
+peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou
+l'un de ses substituts.