Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
République française 1985-01-16 00:00:00 +01:00
parent 02fd1caecf
commit 89c7c1710b
6 changed files with 140 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150977
##### Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle
- [Article D520](article_d520.md)
- [Article D521](article_d521.md)
- [Article D522](article_d522.md)
- [Article D523](article_d523.md)
- [Article D524](article_d524.md)
- [Article D525](article_d525.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-16
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516593
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X520D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516593.xml
---
###### Article D520
Le comité consultatif de libération conditionnelle est composé ainsi qu'il suit
:<br />
1° Un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire,
président ;<br />
2° Un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire,
vice-président ;<br />
3° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de
la décentralisation, titulaire ou suppléant.<br />
4° Le magistrat au ministère de la justice, chef du bureau des grâces et de
l'application des peines à la direction des affaires criminelles et des grâces,
ou le magistrat le suppléant ;<br />
5° Le magistrat au ministère de la justice désigné par le directeur de
l'administration pénitentiaire parmi les membres de sa direction ;<br />
6° Le chef du bureau chargé, au ministère de l'intérieur et de la
décentralisation, des questions pénales et de l'interdiction de séjour, ou le
fonctionnaire le suppléant ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé de la défense ayant voix délibérative pour
les seules affaires concernant les militaires condamnés par une des juridictions
mentionnées à l'article 697 ou une juridiction des forces armées ;<br />
8° Un juge de l'application des peines, titulaire ou suppléant ;<br />
9° Un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des personnels de direction
des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, titulaire ou
suppléant ;<br />
10° Un membre du barreau, en activité ou honoraire, titulaire ou suppléant ;<br />
11° Une personne exerçant des responsabilités dans un organisme ou une
association de réinsertion sociale des condamnés, titulaire ou suppléante ;<br />
12° Une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des
victimes, titulaire ou suppléante.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516597
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X521D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516597.xml
---
###### Article D521
Les services du ministère de la justice sont chargés de l'instruction du dossier
; à cette fin, ils peuvent procéder ou faire procéder à tous examens, auditions,
enquêtes ou autres mesures utiles. Le comité ou son président peuvent effectuer
ou prescrire toutes investigations complémentaires.<br />
Un rapport sur les propositions de libération conditionnelle est présenté au
comité consultatif par l'un des magistrats qui le composent ou, sur délégation
de celui-ci, par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice. A
moins qu'il ne soit membre titulaire ou suppléant du comité, le rapporteur a
voix consultative seulement pour les affaires qu'il rapporte.<br />
Le comité prend connaissance des observations écrites présentées, le cas
échéant, par le condamné ou son avocat.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516601
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X522D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516601.xml
---
###### Article D522
Un magistrat ou un fonctionnaire de la direction des affaires criminelles et des
grâces au ministère de la justice remplit les fonctions de secrétaire.<br />
Il est chargé de la rédaction du procès-verbal de chaque séance qui mentionne
les noms et qualités des membres présents ainsi que les avis émis par le comité
en ce qui concerne chaque proposition.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516605
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X523D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516605.xml
---
###### Article D523
Le président, le vice-président, ainsi que les membres visés aux 8° à 12° de
l'article D. 520 et leurs suppléants, sont nommés par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une
fois.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516608
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X524D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516608.xml
---
###### Article D524
La date des réunions et délibérations du comité est fixée par le directeur des
affaires criminelles et des grâces.<br />
En l'absence du président, les séances sont dirigées par le vice-président.<br />
Au cas d'absence simultanée du président et du vice-président, le président de
séance est désigné par ses collègues.<br />
Le comité ne peut valablement statuer que lorsque les membres présents ayant
voix délibérative sont au nombre de quatre au moins.<br />
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.