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@@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150977
##### Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle
+- [Article D520](article_d520.md)
+- [Article D521](article_d521.md)
+- [Article D522](article_d522.md)
+- [Article D523](article_d523.md)
+- [Article D524](article_d524.md)
- [Article D525](article_d525.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-01-16
+Date de fin: 1998-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000006516593
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X520D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516593.xml
+---
+
+###### Article D520
+
+Le comité consultatif de libération conditionnelle est composé ainsi qu'il suit
+:
+
+1° Un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire,
+président ;
+
+2° Un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire,
+vice-président ;
+
+3° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de
+la décentralisation, titulaire ou suppléant.
+
+4° Le magistrat au ministère de la justice, chef du bureau des grâces et de
+l'application des peines à la direction des affaires criminelles et des grâces,
+ou le magistrat le suppléant ;
+
+5° Le magistrat au ministère de la justice désigné par le directeur de
+l'administration pénitentiaire parmi les membres de sa direction ;
+
+6° Le chef du bureau chargé, au ministère de l'intérieur et de la
+décentralisation, des questions pénales et de l'interdiction de séjour, ou le
+fonctionnaire le suppléant ;
+
+7° Un représentant du ministre chargé de la défense ayant voix délibérative pour
+les seules affaires concernant les militaires condamnés par une des juridictions
+mentionnées à l'article 697 ou une juridiction des forces armées ;
+
+8° Un juge de l'application des peines, titulaire ou suppléant ;
+
+9° Un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des personnels de direction
+des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, titulaire ou
+suppléant ;
+
+10° Un membre du barreau, en activité ou honoraire, titulaire ou suppléant ;
+
+11° Une personne exerçant des responsabilités dans un organisme ou une
+association de réinsertion sociale des condamnés, titulaire ou suppléante ;
+
+12° Une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des
+victimes, titulaire ou suppléante.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-01-16
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006516597
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X521D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516597.xml
+---
+
+###### Article D521
+
+Les services du ministère de la justice sont chargés de l'instruction du dossier
+; à cette fin, ils peuvent procéder ou faire procéder à tous examens, auditions,
+enquêtes ou autres mesures utiles. Le comité ou son président peuvent effectuer
+ou prescrire toutes investigations complémentaires.
+
+Un rapport sur les propositions de libération conditionnelle est présenté au
+comité consultatif par l'un des magistrats qui le composent ou, sur délégation
+de celui-ci, par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice. A
+moins qu'il ne soit membre titulaire ou suppléant du comité, le rapporteur a
+voix consultative seulement pour les affaires qu'il rapporte.
+
+Le comité prend connaissance des observations écrites présentées, le cas
+échéant, par le condamné ou son avocat.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-01-16
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006516601
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X522D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516601.xml
+---
+
+###### Article D522
+
+Un magistrat ou un fonctionnaire de la direction des affaires criminelles et des
+grâces au ministère de la justice remplit les fonctions de secrétaire.
+
+Il est chargé de la rédaction du procès-verbal de chaque séance qui mentionne
+les noms et qualités des membres présents ainsi que les avis émis par le comité
+en ce qui concerne chaque proposition.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d523.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-01-16
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006516605
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X523D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516605.xml
+---
+
+###### Article D523
+
+Le président, le vice-président, ainsi que les membres visés aux 8° à 12° de
+l'article D. 520 et leurs suppléants, sont nommés par arrêté du garde des
+sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une
+fois.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d524.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-01-16
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006516608
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X524D00A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516608.xml
+---
+
+###### Article D524
+
+La date des réunions et délibérations du comité est fixée par le directeur des
+affaires criminelles et des grâces.
+
+En l'absence du président, les séances sont dirigées par le vice-président.
+
+Au cas d'absence simultanée du président et du vice-président, le président de
+séance est désigné par ses collègues.
+
+Le comité ne peut valablement statuer que lorsque les membres présents ayant
+voix délibérative sont au nombre de quatre au moins.
+
+En cas de partage, la voix du président est prépondérante.