From 89c7c1710b557f58f494e52c05ee1e44563ac6c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 16 Jan 1985 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md | 5 ++ .../titre_iii/chapitre_ier/article_d520.md | 52 +++++++++++++++++++ .../titre_iii/chapitre_ier/article_d521.md | 25 +++++++++ .../titre_iii/chapitre_ier/article_d522.md | 18 +++++++ .../titre_iii/chapitre_ier/article_d523.md | 16 ++++++ .../titre_iii/chapitre_ier/article_d524.md | 24 +++++++++ 6 files changed, 140 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d520.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d521.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d522.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d523.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d524.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md index b5e6426eec..7a0895f84e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150977 ##### Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle +- [Article D520](article_d520.md) +- [Article D521](article_d521.md) +- [Article D522](article_d522.md) +- [Article D523](article_d523.md) +- [Article D524](article_d524.md) - [Article D525](article_d525.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d520.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d520.md new file mode 100644 index 0000000000..fec0ebd74b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d520.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-16 +Date de fin: 1998-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000006516593 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X520D00A0XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516593.xml +--- + +###### Article D520 + +Le comité consultatif de libération conditionnelle est composé ainsi qu'il suit +:
+ +1° Un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, +président ;
+ +2° Un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, +vice-président ;
+ +3° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de +la décentralisation, titulaire ou suppléant.
+ +4° Le magistrat au ministère de la justice, chef du bureau des grâces et de +l'application des peines à la direction des affaires criminelles et des grâces, +ou le magistrat le suppléant ;
+ +5° Le magistrat au ministère de la justice désigné par le directeur de +l'administration pénitentiaire parmi les membres de sa direction ;
+ +6° Le chef du bureau chargé, au ministère de l'intérieur et de la +décentralisation, des questions pénales et de l'interdiction de séjour, ou le +fonctionnaire le suppléant ;
+ +7° Un représentant du ministre chargé de la défense ayant voix délibérative pour +les seules affaires concernant les militaires condamnés par une des juridictions +mentionnées à l'article 697 ou une juridiction des forces armées ;
+ +8° Un juge de l'application des peines, titulaire ou suppléant ;
+ +9° Un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des personnels de direction +des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, titulaire ou +suppléant ;
+ +10° Un membre du barreau, en activité ou honoraire, titulaire ou suppléant ;
+ +11° Une personne exerçant des responsabilités dans un organisme ou une +association de réinsertion sociale des condamnés, titulaire ou suppléante ;
+ +12° Une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des +victimes, titulaire ou suppléante. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d521.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d521.md new file mode 100644 index 0000000000..f6c4690f47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d521.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-16 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006516597 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X521D00A0XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516597.xml +--- + +###### Article D521 + +Les services du ministère de la justice sont chargés de l'instruction du dossier +; à cette fin, ils peuvent procéder ou faire procéder à tous examens, auditions, +enquêtes ou autres mesures utiles. Le comité ou son président peuvent effectuer +ou prescrire toutes investigations complémentaires.
+ +Un rapport sur les propositions de libération conditionnelle est présenté au +comité consultatif par l'un des magistrats qui le composent ou, sur délégation +de celui-ci, par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice. A +moins qu'il ne soit membre titulaire ou suppléant du comité, le rapporteur a +voix consultative seulement pour les affaires qu'il rapporte.
+ +Le comité prend connaissance des observations écrites présentées, le cas +échéant, par le condamné ou son avocat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d522.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d522.md new file mode 100644 index 0000000000..2ce0fd56f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d522.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-16 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006516601 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X522D00A0XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516601.xml +--- + +###### Article D522 + +Un magistrat ou un fonctionnaire de la direction des affaires criminelles et des +grâces au ministère de la justice remplit les fonctions de secrétaire.
+ +Il est chargé de la rédaction du procès-verbal de chaque séance qui mentionne +les noms et qualités des membres présents ainsi que les avis émis par le comité +en ce qui concerne chaque proposition. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d523.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d523.md new file mode 100644 index 0000000000..3c20866f04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d523.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-16 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006516605 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X523D00A0XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516605.xml +--- + +###### Article D523 + +Le président, le vice-président, ainsi que les membres visés aux 8° à 12° de +l'article D. 520 et leurs suppléants, sont nommés par arrêté du garde des +sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une +fois. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d524.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d524.md new file mode 100644 index 0000000000..0cff344680 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d524.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-16 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006516608 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X524D00A0XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516608.xml +--- + +###### Article D524 + +La date des réunions et délibérations du comité est fixée par le directeur des +affaires criminelles et des grâces.
+ +En l'absence du président, les séances sont dirigées par le vice-président.
+ +Au cas d'absence simultanée du président et du vice-président, le président de +séance est désigné par ses collègues.
+ +Le comité ne peut valablement statuer que lorsque les membres présents ayant +voix délibérative sont au nombre de quatre au moins.
+ +En cas de partage, la voix du président est prépondérante.