LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-24
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Date de fin: 2024-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000044569857
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569857.xml
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Date de début: 2024-01-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049050883
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/08/LEGIARTI000049050883.xml
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###### Article 41
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@ -67,14 +67,13 @@ A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n°
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étrangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible
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d'entraîner à son encontre le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire
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français d'un étranger qui déclare, avant toute saisine de la juridiction
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compétente, se trouver dans l'une des situations prévues par les articles
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131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal, le procureur de la République ne peut
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prendre aucune réquisition d'interdiction du territoire français s'il n'a
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préalablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire
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compétent, une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa
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de l'article 81 ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire
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d'insertion et de probation, afin de vérifier le bien-fondé de cette
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déclaration.<br />
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compétente, se trouver dans l'une des situations prévues à l'article 131-30-2 du
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code pénal, le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition
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d'interdiction du territoire français s'il n'a préalablement requis, suivant les
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cas, l'officier de police judiciaire compétent, une personne habilitée dans les
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conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 ou, en cas d'impossibilité
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matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, afin de
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vérifier le bien-fondé de cette déclaration.<br />
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Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide
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aux victimes agréée par le ministre de la justice dans des conditions définies
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-26
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Date de fin: 2024-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000047053214
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/32/LEGIARTI000047053214.xml
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Date de début: 2024-01-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049052313
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/23/LEGIARTI000049052313.xml
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###### Article 78-3
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@ -29,9 +29,10 @@ Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doi
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La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant
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le temps strictement exigé par l'établissement de son identité. La rétention ne
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peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte, à compter du contrôle
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effectué en application de l'article 78-2 et le procureur de la République peut
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y mettre fin à tout moment.<br />
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peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte et dans la collectivité
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territoriale de Guyane, à compter du contrôle effectué en application de
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l'article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout
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moment.<br />
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Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou
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fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de
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