Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735725
NOR: JUSD2332513D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/57/JORFTEXT000048735725.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025818422
- [Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs](chapitre_iv)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048860122
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##### Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs
- [Article R40-57](article_r40-57.md)
- [Article R40-58](article_r40-58.md)
- [Article R40-59](article_r40-59.md)
- [Article R40-60](article_r40-60.md)
- [Article R40-61](article_r40-61.md)
- [Article R40-62](article_r40-62.md)
- [Article R40-63](article_r40-63.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048860124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/01/LEGIARTI000048860124.xml
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###### Article R40-57
Dans les conditions prévues par les articles 230-47 à 230-53 et 706-96 à 706-98,
le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement de
données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs
lorsque cela est nécessaire à la constatation des infractions, au rassemblement
des preuves de ces infractions et à la recherche de leurs auteurs, ainsi qu'à la
recherche d'une personne en fuite ou des causes de la mort ou de la disparition
d'une personne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048860126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/01/LEGIARTI000048860126.xml
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###### Article R40-58
Le traitement mentionné à l'article R. 40-57 porte sur les données suivantes
:<br />
1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur
des aéronefs ;<br />
2° Le jour et la plage horaire d'enregistrement ;<br />
3° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données ;<br />
4° Le nom, le prénom et/ ou le numéro d'identification administrative du
télé-pilote et de l'opérateur ainsi que, le cas échéant, le numéro
d'enregistrement de l'aéronef.<br />
Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître,
directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie
particulière de personnes à partir de ces seules données.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048860128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/01/LEGIARTI000048860128.xml
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###### Article R40-59
Les caméras aéroportées mentionnées à l'article 230-47 sont équipées de
dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements
jusqu'à leur effacement.<br />
A la fin de l'opération de captation, les données mentionnées à l'article R.
40-58 sont conservées sur un support informatique sécurisé sous la
responsabilité de l'officier de police judiciaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048860130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/01/LEGIARTI000048860130.xml
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###### Article R40-60
I. Les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels des services
judiciaires, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité,
les agents de police judiciaire ainsi que les télé-pilotes et les opérateurs
peuvent seuls accéder au traitement dans le cadre des procédures dont ils sont
saisis.<br />
II.-Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 40-58,
dans la limite de leur besoin d'en connaître :<br />
1° Les accédants aux traitements automatisés de données à caractère personnel
d'aide à la rédaction des procédures mis en œuvre par le ministère de
l'intérieur et au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
: “ dossier pénal numérique ” ;<br />
2° Les avocats et les parties autorisés à assister au bris des scellés en
application des articles 97 et 308 ;<br />
3° Les experts mandatés par un magistrat en application de l'article 163.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048860132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/01/LEGIARTI000048860132.xml
---
###### Article R40-61
Les données mentionnées à l'article R. 40-58 sont conservées sur le support
informatique mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 40-59, pendant une
durée maximale d'un mois à compter de la fin de l'opération de captation ou
jusqu'à la clôture des investigations si celle-ci intervient avant l'expiration
du délai d'un mois.<br />
Lors de la clôture des investigations et, au plus tard, à l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la fin de l'opération de captation, les données
mentionnées à l'article R. 40-58 sont placées sous scellé fermé conformément aux
deuxièmes alinéas des articles 230-52 et 706-95-18 et effacées du support
informatique mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 40-59.<br />
L'ensemble des données placées sous scellé est conservé jusqu'à l'expiration du
délai de prescription de l'action publique conformément aux articles 230-53 et
706-95-19.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048860134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/01/LEGIARTI000048860134.xml
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###### Article R40-62
Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de transfert et
de suppression des données mentionnées à l'article R. 40-58 fait l'objet d'un
enregistrement comprenant l'identification de son auteur, la date, l'heure et la
nature de l'opération.<br />
Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048860136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/01/LEGIARTI000048860136.xml
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###### Article R40-63
Conformément à l'article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les personnes dont les
données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier
judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale, l'accès
aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont
régis par les dispositions du code de procédure pénale.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 40-60, les droits précités
s'exercent sans restriction directement auprès de la direction des affaires
criminelles et des grâces. Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ne s'applique pas au présent traitement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048372068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/20/LEGIARTI000048372068.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-26
Identifiant: LEGIARTI000048867243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/72/LEGIARTI000048867243.xml
---
###### Article R251
@ -13,17 +13,17 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa
rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, sous réserve des
rédaction résultant du décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R.
93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2
novembre 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1395 du 30
décembre 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2
novembre 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1395 du 30
décembre 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.