From 85d9250a6f2ed40f8860837a1e130f7e12b6e10a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2057-1426=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201957=20instituant=20un=20code=20de=20proc=C3=A9dure=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_41.md | 25 +++++++++---------- .../titre_ii/chapitre_iii/article_78-3.md | 17 +++++++------ 2 files changed, 21 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md index f28235a5c5..6943a9edc6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-24 -Date de fin: 2024-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000044569857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569857.xml +Date de début: 2024-01-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049050883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/08/LEGIARTI000049050883.xml --- ###### Article 41 @@ -67,14 +67,13 @@ A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n° étrangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible d'entraîner à son encontre le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire français d'un étranger qui déclare, avant toute saisine de la juridiction -compétente, se trouver dans l'une des situations prévues par les articles -131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal, le procureur de la République ne peut -prendre aucune réquisition d'interdiction du territoire français s'il n'a -préalablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire -compétent, une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa -de l'article 81 ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire -d'insertion et de probation, afin de vérifier le bien-fondé de cette -déclaration.
+compétente, se trouver dans l'une des situations prévues à l'article 131-30-2 du +code pénal, le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition +d'interdiction du territoire français s'il n'a préalablement requis, suivant les +cas, l'officier de police judiciaire compétent, une personne habilitée dans les +conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 ou, en cas d'impossibilité +matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, afin de +vérifier le bien-fondé de cette déclaration.
Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide aux victimes agréée par le ministre de la justice dans des conditions définies diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-3.md index e85521c1c8..d6a46e586f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-26 -Date de fin: 2024-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000047053214 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/32/LEGIARTI000047053214.xml +Date de début: 2024-01-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049052313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/23/LEGIARTI000049052313.xml --- ###### Article 78-3 @@ -29,9 +29,10 @@ Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doi La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité. La rétention ne -peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte, à compter du contrôle -effectué en application de l'article 78-2 et le procureur de la République peut -y mettre fin à tout moment.
+peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte et dans la collectivité +territoriale de Guyane, à compter du contrôle effectué en application de +l'article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout +moment.
Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de