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--- a/partie_arretes/README.md
+++ b/partie_arretes/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095533
## Partie Arrêtés
- [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier)
+- [Livre II : Des juridictions de jugement](livre_ii)
- [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v)
- [Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion](livre_vi)
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1999-11-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006120171
+---
+
+### Livre II : Des juridictions de jugement
+
+- [Titre III : Du jugement des contraventions](titre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1999-11-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006137344
+---
+
+#### Titre III : Du jugement des contraventions
+
+- [Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire](chapitre_ii_bis)
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1999-11-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150941
+---
+
+##### Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
+
+- [Article A37](article_a37.md)
+- [Article A37-1](article_a37-1.md)
+- [Article A37-2](article_a37-2.md)
+- [Article A37-3](article_a37-3.md)
+- [Article A37-4](article_a37-4.md)
+- [Article A37-5](article_a37-5.md)
+- [Article A37-6](article_a37-6.md)
+- [Article A37-7](article_a37-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_a37-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-11-07
+Date de fin: 2009-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000006514651
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A01A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514651.xml
+---
+
+###### Article A37-1
+
+Le premier volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue la
+carte de paiement.
+
+Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service
+verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer et, le
+cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule.
+
+La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer
+du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du
+destinataire de la carte de paiement.
+
+Au verso, sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités
+de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la
+réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des
+informations relatives à l'auteur de la requête en exonération.
+
+Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et
+de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis.
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_a37-2.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-11-07
+Date de fin: 2003-10-29
+Identifiant: LEGIARTI000006514652
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A02A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514652.xml
+---
+
+###### Article A37-2
+
+Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue
+l'avis de contravention.
+
+Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service
+verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que
+les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant,
+sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de
+procéder à l'échange du permis de conduire.
+
+Un emplacement est réservé pour faire figurer la perte de point(s) que la
+contravention relevée est susceptible d'entraîner.
+
+Sur la partie droite, figurent les précisions nécessaires à l'information du
+contrevenant prévue par le premier alinéa de l'article L. 11-3 du code de la
+route.
+
+De même, y figurent les mentions utiles à l'information du contrevenant sur les
+dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+
+Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de
+la partie à conserver du timbre-amende.
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_a37-3.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-11-07
+Date de fin: 2003-10-29
+Identifiant: LEGIARTI000006514655
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A03A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514655.xml
+---
+
+###### Article A37-3
+
+Le troisième volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur rose, constitue le
+procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient
+l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police
+compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux articles R.
+250-1 et au 4° de l'article R. 251 du code de la route.
+
+Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par les
+deuxième et troisième alinéas de l'article A. 37-2, qui sont établies par
+duplication de la partie gauche du deuxième volet.
+
+Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de
+l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le
+traitement de la contravention relevée, à la signature et aux déclarations du
+contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction.
+
+Au verso, sur la partie gauche, figurent trois emplacements destinés à
+enregistrer, le cas échéant, des renseignements complémentaires, à noter
+l'établissement d'une fiche d'immobilisation et à recueillir les déclarations du
+contrevenant, sa signature et celle de l'enquêteur.
+
+Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi
+que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_a37-4.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-11-07
+Date de fin: 2003-10-29
+Identifiant: LEGIARTI000006514658
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A04A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514658.xml
+---
+
+###### Article A37-4
+
+Par dérogation aux articles A. 37 à A 37-3, le relevé des contraventions
+réprimées par l'article R. 232 (2°) du code de la route (dépassement de la
+vitesse maximale autorisée pour les véhicules à moteur), lorsqu'elles sont
+soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées
+immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de
+formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux des formulaires décrits aux
+articles précités, mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière
+suivante :
+
+- avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-2,
+figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle
+enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et à celle retenue par le service
+verbalisateur, les informations sur le moyen de contrôle utilisé, sur le type de
+voie empruntée et sur le modèle de véhicule ;
+
+- procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A.
+37-3, ce volet de couleur jaune comporte au recto, sur la partie gauche, les
+informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe
+précédent.
diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_a37-5.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_a37-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_a37-5.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-11-07
+Date de fin: 2007-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000006514661
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A05A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514661.xml
+---
+
+###### Article A37-5
+
+Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont
+donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen
+des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-4 ci-dessus.
+
+Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que
+la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la
+contravention sera jugée par le tribunal de police.
+
+Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du
+contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa
+signature et celle de l'enquêteur.
diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_a37-6.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_a37-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_a37-6.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-11-07
+Date de fin: 2003-10-29
+Identifiant: LEGIARTI000006514663
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A06A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514663.xml
+---
+
+###### Article A37-6
+
+Par dérogation aux articles A. 37 à A. 37-3, le relevé des contraventions à
+l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par l'article R.
+233-1 du code de la route, à l'exclusion du premier alinéa, lorsqu'elles sont
+soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées
+immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de
+formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux décrits par les articles
+précités mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :
+
+- avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par les alinéas
+3 et 4 de l'article A. 37-2 ; y figurent deux emplacements pour mentionner,
+d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si
+l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une
+zone touristique ;
+
+- procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A.
+37-3, ce volet de couleur verte comporte au recto, sur la partie gauche, les
+informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe
+précédent.
diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_a37-7.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_a37-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_a37-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-11-07
+Date de fin: 2003-10-29
+Identifiant: LEGIARTI000006514666
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A07A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514666.xml
+---
+
+###### Article A37-7
+
+Les trois modèles de formulaire de la carte de paiement (premier volet), de
+l'avis de contravention (second volet) et du procès-verbal de contravention
+(troisième volet), correspondant aux documents CERFA n° 11317* 01-CCTA Rose, n°
+11316*01-CCTA Jaune, n° 11318* 01-CCTA Vert, ainsi que les fiches techniques
+d'impression afférentes à chacun de ces modèles, peuvent être consultés sur le
+site internet d'admifrance [http://www.admifrance.gouv.fr/].
diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_a37.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_a37.md
new file mode 100644
index 00000000000..9ec02befa86
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_a37.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-11-07
+Date de fin: 2009-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000006514627
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A00A0XAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514627.xml
+---
+
+###### Article A37
+
+Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
+dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de
+l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les
+caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.