LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
parent
4aa110d565
commit
81a82e2463
6 changed files with 101 additions and 46 deletions
|
@ -21,4 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167421
|
|||
- [Article 82-3](article_82-3.md)
|
||||
- [Article 83](article_83.md)
|
||||
- [Article 83-1](article_83-1.md)
|
||||
- [Article 83-2](article_83-2.md)
|
||||
- [Article 84](article_84.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-05
|
||||
Date de fin: 2008-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575213
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575213.xml
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575214
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L001AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575214.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 83-1
|
||||
|
||||
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 83, lorsque le tribunal
|
||||
comporte un ou deux juges d'instruction, le premier président de la cour
|
||||
d'appel, à la demande du président du tribunal, ou, en cas d'empêchement, le
|
||||
magistrat qui le remplace, peut adjoindre au juge chargé de l'information un ou
|
||||
plusieurs des juges de son ressort.
|
||||
Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information peut
|
||||
faire l'objet d'une cosaisine selon les modalités prévues par le présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal de grande instance dans lequel il existe un pôle de
|
||||
l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne,
|
||||
dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le procureur de la République
|
||||
le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges
|
||||
d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de
|
||||
l'information.<br />
|
||||
|
||||
A tout moment de la procédure, le président du tribunal de grande instance peut
|
||||
désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge
|
||||
chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur
|
||||
réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément
|
||||
aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Les parties ne
|
||||
peuvent pas renouveler leur demande avant six mois. Dans un délai d'un mois à
|
||||
compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs
|
||||
juges d'instruction pour être adjoints au juge chargé de l'information. Pour
|
||||
l'application du présent alinéa, lorsque l'information a été ouverte dans un
|
||||
tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président du tribunal de
|
||||
grande instance où se trouve le pôle territorialement compétent désigne le juge
|
||||
d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction
|
||||
cosaisis, après que le juge d'instruction initialement saisi s'est dessaisi au
|
||||
profit du pôle ; ce dessaisissement prend effet à la date de désignation des
|
||||
juges du pôle.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle n'est pas ordonnée selon les modalités prévues par l'alinéa qui
|
||||
précède, en l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou, à défaut, de
|
||||
désignation par le président du tribunal de grande instance dans le délai d'un
|
||||
mois, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de
|
||||
l'instruction agissant d'office, à la demande du président du tribunal, sur
|
||||
réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Le président statue
|
||||
dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui est déposée
|
||||
conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 si elle émane d'une
|
||||
partie. Lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de
|
||||
pôle de l'instruction, le président de la chambre de l'instruction saisit la
|
||||
chambre de l'instruction aux fins de cosaisine. Dans un délai d'un mois à
|
||||
compter de sa saisine, la chambre décide alors soit, s'il n'y a pas lieu à
|
||||
cosaisine, de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, soit, si cette
|
||||
décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne
|
||||
administration de la justice, de procéder au dessaisissement du juge
|
||||
d'instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, de
|
||||
plusieurs juges d'instruction.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions du président du tribunal de grande instance, du président de la
|
||||
chambre de l'instruction et de cette dernière prévues par le présent article
|
||||
sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575215
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L002AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575215.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 83-2
|
||||
|
||||
En cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le
|
||||
déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et
|
||||
de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office et pour rendre
|
||||
l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 et l'ordonnance de
|
||||
règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le
|
||||
ou les juges d'instruction cosaisis.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2008-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575459
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L000AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575459.xml
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575460
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L000AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 83
|
||||
|
@ -15,16 +15,5 @@ tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour
|
|||
chaque information, le juge qui en sera chargé. Il peut établir, à cette fin, un
|
||||
tableau de roulement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le président du
|
||||
tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace peut adjoindre
|
||||
au juge d'instruction chargé de l'information un ou plusieurs juges
|
||||
d'instruction qu'il désigne, soit dès l'ouverture de l'information, soit sur la
|
||||
demande ou avec l'accord du juge chargé de l'information, à tout moment de la
|
||||
procédure.<br />
|
||||
|
||||
Le juge chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci ; il a seul
|
||||
qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une
|
||||
mise en liberté d'office et pour rendre l'ordonnance de règlement.<br />
|
||||
|
||||
Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration
|
||||
judiciaire non susceptibles de recours.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2008-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575217
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0084L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575217.xml
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575218
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0084L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 84
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ poste, le président désigne le juge d'instruction chargé de le remplacer.<br
|
|||
Toutefois, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction
|
||||
peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 83 et l'article 83-1, le
|
||||
juge désigné ou, s'ils sont plusieurs, le premier dans l'ordre de désignation,
|
||||
peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information sans qu'il y ait lieu
|
||||
à application des alinéas qui précèdent.
|
||||
Dans les cas prévus par l'article 83-1, le juge désigné ou, s'ils sont
|
||||
plusieurs, le premier dans l'ordre de désignation, peut remplacer ou suppléer le
|
||||
juge chargé de l'information sans qu'il y ait lieu à application des alinéas qui
|
||||
précèdent.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2008-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575423
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L003AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575423.xml
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575424
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L003AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575424.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 186-3
|
||||
|
||||
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des
|
||||
ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le seul cas où
|
||||
elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel
|
||||
constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en
|
||||
accusation devant la cour d'assises.
|
||||
ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles
|
||||
estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un
|
||||
crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant
|
||||
la cour d'assises.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également,
|
||||
en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à
|
||||
l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue