LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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@ -21,4 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167421
- [Article 82-3](article_82-3.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 83-1](article_83-1.md)
- [Article 83-2](article_83-2.md)
- [Article 84](article_84.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575213
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Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575214
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L001AXXAB
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###### Article 83-1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 83, lorsque le tribunal
comporte un ou deux juges d'instruction, le premier président de la cour
d'appel, à la demande du président du tribunal, ou, en cas d'empêchement, le
magistrat qui le remplace, peut adjoindre au juge chargé de l'information un ou
plusieurs des juges de son ressort.
Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information peut
faire l'objet d'une cosaisine selon les modalités prévues par le présent
article.<br />
Le président du tribunal de grande instance dans lequel il existe un pôle de
l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne,
dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le procureur de la République
le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges
d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de
l'information.<br />
A tout moment de la procédure, le président du tribunal de grande instance peut
désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge
chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur
réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément
aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Les parties ne
peuvent pas renouveler leur demande avant six mois. Dans un délai d'un mois à
compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs
juges d'instruction pour être adjoints au juge chargé de l'information. Pour
l'application du présent alinéa, lorsque l'information a été ouverte dans un
tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président du tribunal de
grande instance où se trouve le pôle territorialement compétent désigne le juge
d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction
cosaisis, après que le juge d'instruction initialement saisi s'est dessaisi au
profit du pôle ; ce dessaisissement prend effet à la date de désignation des
juges du pôle.<br />
Lorsqu'elle n'est pas ordonnée selon les modalités prévues par l'alinéa qui
précède, en l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou, à défaut, de
désignation par le président du tribunal de grande instance dans le délai d'un
mois, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de
l'instruction agissant d'office, à la demande du président du tribunal, sur
réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Le président statue
dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui est déposée
conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 si elle émane d'une
partie. Lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de
pôle de l'instruction, le président de la chambre de l'instruction saisit la
chambre de l'instruction aux fins de cosaisine. Dans un délai d'un mois à
compter de sa saisine, la chambre décide alors soit, s'il n'y a pas lieu à
cosaisine, de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, soit, si cette
décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne
administration de la justice, de procéder au dessaisissement du juge
d'instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, de
plusieurs juges d'instruction.<br />
Les décisions du président du tribunal de grande instance, du président de la
chambre de l'instruction et de cette dernière prévues par le présent article
sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575215
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###### Article 83-2
En cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le
déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et
de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office et pour rendre
l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 et l'ordonnance de
règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le
ou les juges d'instruction cosaisis.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575459
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L000AXXAF
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Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575460
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L000AXXAG
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---
###### Article 83
@ -15,16 +15,5 @@ tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour
chaque information, le juge qui en sera chargé. Il peut établir, à cette fin, un
tableau de roulement.<br />
Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le président du
tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace peut adjoindre
au juge d'instruction chargé de l'information un ou plusieurs juges
d'instruction qu'il désigne, soit dès l'ouverture de l'information, soit sur la
demande ou avec l'accord du juge chargé de l'information, à tout moment de la
procédure.<br />
Le juge chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci ; il a seul
qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une
mise en liberté d'office et pour rendre l'ordonnance de règlement.<br />
Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration
judiciaire non susceptibles de recours.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575217
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0084L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575217.xml
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575218
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0084L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575218.xml
---
###### Article 84
@ -26,7 +26,7 @@ poste, le président désigne le juge d'instruction chargé de le remplacer.<br
Toutefois, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction
peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal.<br />
Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 83 et l'article 83-1, le
juge désigné ou, s'ils sont plusieurs, le premier dans l'ordre de désignation,
peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information sans qu'il y ait lieu
à application des alinéas qui précèdent.
Dans les cas prévus par l'article 83-1, le juge désigné ou, s'ils sont
plusieurs, le premier dans l'ordre de désignation, peut remplacer ou suppléer le
juge chargé de l'information sans qu'il y ait lieu à application des alinéas qui
précèdent.

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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575423
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575423.xml
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006575424
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575424.xml
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###### Article 186-3
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des
ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le seul cas où
elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel
constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en
accusation devant la cour d'assises.
ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles
estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un
crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant
la cour d'assises.<br />
Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également,
en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à
l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances.