diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 3730eeffc0..41f0a4e8c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -21,4 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167421 - [Article 82-3](article_82-3.md) - [Article 83](article_83.md) - [Article 83-1](article_83-1.md) +- [Article 83-2](article_83-2.md) - [Article 84](article_84.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_83-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_83-1.md index caf178ede8..89d58b3cff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_83-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_83-1.md @@ -1,17 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 2008-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006575213 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L001AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575213.xml +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006575214 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L001AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575214.xml --- ###### Article 83-1 -Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 83, lorsque le tribunal -comporte un ou deux juges d'instruction, le premier président de la cour -d'appel, à la demande du président du tribunal, ou, en cas d'empêchement, le -magistrat qui le remplace, peut adjoindre au juge chargé de l'information un ou -plusieurs des juges de son ressort. +Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information peut +faire l'objet d'une cosaisine selon les modalités prévues par le présent +article.
+ +Le président du tribunal de grande instance dans lequel il existe un pôle de +l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne, +dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le procureur de la République +le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges +d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de +l'information.
+ +A tout moment de la procédure, le président du tribunal de grande instance peut +désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge +chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur +réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément +aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Les parties ne +peuvent pas renouveler leur demande avant six mois. Dans un délai d'un mois à +compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs +juges d'instruction pour être adjoints au juge chargé de l'information. Pour +l'application du présent alinéa, lorsque l'information a été ouverte dans un +tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président du tribunal de +grande instance où se trouve le pôle territorialement compétent désigne le juge +d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction +cosaisis, après que le juge d'instruction initialement saisi s'est dessaisi au +profit du pôle ; ce dessaisissement prend effet à la date de désignation des +juges du pôle.
+ +Lorsqu'elle n'est pas ordonnée selon les modalités prévues par l'alinéa qui +précède, en l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou, à défaut, de +désignation par le président du tribunal de grande instance dans le délai d'un +mois, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de +l'instruction agissant d'office, à la demande du président du tribunal, sur +réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Le président statue +dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui est déposée +conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 si elle émane d'une +partie. Lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de +pôle de l'instruction, le président de la chambre de l'instruction saisit la +chambre de l'instruction aux fins de cosaisine. Dans un délai d'un mois à +compter de sa saisine, la chambre décide alors soit, s'il n'y a pas lieu à +cosaisine, de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, soit, si cette +décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne +administration de la justice, de procéder au dessaisissement du juge +d'instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, de +plusieurs juges d'instruction.
+ +Les décisions du président du tribunal de grande instance, du président de la +chambre de l'instruction et de cette dernière prévues par le présent article +sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_83-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_83-2.md new file mode 100644 index 0000000000..889f9d5bf1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_83-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006575215 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L002AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575215.xml +--- + +###### Article 83-2 + +En cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le +déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et +de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office et pour rendre +l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 et l'ordonnance de +règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le +ou les juges d'instruction cosaisis. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_83.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_83.md index a05f5108ad..86a4c27c48 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_83.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_83.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006575459 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L000AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575459.xml +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006575460 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L000AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575460.xml --- ###### Article 83 @@ -15,16 +15,5 @@ tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé. Il peut établir, à cette fin, un tableau de roulement.
-Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le président du -tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace peut adjoindre -au juge d'instruction chargé de l'information un ou plusieurs juges -d'instruction qu'il désigne, soit dès l'ouverture de l'information, soit sur la -demande ou avec l'accord du juge chargé de l'information, à tout moment de la -procédure.
- -Le juge chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci ; il a seul -qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une -mise en liberté d'office et pour rendre l'ordonnance de règlement.
- Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_84.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_84.md index a02ecd496f..f2206d4534 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_84.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_84.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2008-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006575217 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0084L000AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575217.xml +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006575218 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0084L000AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575218.xml --- ###### Article 84 @@ -26,7 +26,7 @@ poste, le président désigne le juge d'instruction chargé de le remplacer.
-Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 83 et l'article 83-1, le -juge désigné ou, s'ils sont plusieurs, le premier dans l'ordre de désignation, -peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information sans qu'il y ait lieu -à application des alinéas qui précèdent. +Dans les cas prévus par l'article 83-1, le juge désigné ou, s'ils sont +plusieurs, le premier dans l'ordre de désignation, peut remplacer ou suppléer le +juge chargé de l'information sans qu'il y ait lieu à application des alinéas qui +précèdent. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_186-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_186-3.md index 4b6fa4ba25..eba5031e58 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_186-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_186-3.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-01 -Date de fin: 2008-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006575423 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L003AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575423.xml +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000006575424 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L003AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575424.xml --- ###### Article 186-3 La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des -ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le seul cas où -elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel -constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en -accusation devant la cour d'assises. +ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles +estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un +crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant +la cour d'assises.
+ +Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, +en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à +l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances.