Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042055251
NOR: JUST1933453D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633639 Identifiant: LEGIARTI000042713111
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###### Article 730-2-1 ###### Article 730-2-1
<div align="left"> Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou
Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à
ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la
à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même libération conditionnelle ne peut être accordée :<br />
code, la libération conditionnelle ne peut être accordée :<br />
1° Que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée 1° Que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de
de la peine de détention restant à exécuter ;<br /> la peine de détention restant à exécuter ;<br />
2° Qu'après avis d'une commission chargée de procéder à une évaluation 2° Qu'après avis d'une commission chargée de procéder à une évaluation
pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée.<br /> pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée.<br />
Le tribunal de l'application des peines peut s'opposer à la libération Le tribunal de l'application des peines peut s'opposer à la libération
conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à
à l'ordre public.<br /> l'ordre public.<br />
Lorsque la libération conditionnelle n'est pas assortie d'un placement sous Un décret précise les conditions d'application du présent article.
surveillance électronique mobile, elle ne peut être accordée qu'après
l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à
l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période
d'un an à trois ans. Cette mesure ne peut être exécutée avant la fin du temps
d'épreuve prévu à l'article 729 du présent code.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent article.
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-26 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000042036118 Identifiant: LEGIARTI000042062015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/61/LEGIARTI000042036118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062015.xml
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###### Article R251 ###### Article R251
@ -13,18 +13,22 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2020-767 du 23 juin 2020, sous réserve des adaptations prévues au décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public
présent titre.<br /> des décisions des juridictions administratives et judiciaires, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-767 du 23 juin 2020, sous réserve dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la
des adaptations prévues au présent titre.<br /> mise à la disposition du public des décisions des juridictions administratives
et judiciaires, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R.
57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et
R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-767 du 23 juin Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin
2020, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions
administratives et judiciaires, sous réserve des adaptations prévues au présent
titre.