Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Transposition complète de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038504896
NOR: JUSD1913848D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/50/48/JORFTEXT000038504896.xml
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République française 2020-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150951
##### Chapitre Ier : De la police judiciaire
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales](section_1_bis)
- [Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique](section_1_bis)
- [Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales](section_1_ter)
- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3)
- [Section 4 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules](section_4)

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Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGISCTA000036758774
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038552355
---
###### Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
###### Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique
- [Article D8-3](article_d8-3.md)
- [Article D8-4](article_d8-4.md)
- [Article D8-5](article_d8-5.md)
- [Article D8-6](article_d8-6.md)
- [Article D8-2-1](article_d8-2-1.md)
- [Article D8-2-2](article_d8-2-2.md)
- [Article D8-2-3](article_d8-2-3.md)
- [Article D8-2-4](article_d8-2-4.md)
- [Article D8-2-5](article_d8-2-5.md)
- [Article D8-2-6](article_d8-2-6.md)
- [Article D8-2-7](article_d8-2-7.md)
- [Article D8-2-8](article_d8-2-8.md)
- [Article D8-2-95](article_d8-2-95.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2024-06-21
Identifiant: LEGIARTI000038552377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/23/LEGIARTI000038552377.xml
---
###### Article D8-2-1
Les services en ligne permettant aux victimes, conformément aux dispositions de
l'article 15-3-1, de déposer auprès des services ou unités de police judiciaire
de la police et la gendarmerie nationales, pour des infractions dont la liste
est fixée par arrêté du ministre de la justice, des plaintes par voie
électronique, ci-après dénommées " plaintes en ligne ", sont mises en œuvre
selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2024-06-21
Identifiant: LEGIARTI000038552381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/23/LEGIARTI000038552381.xml
---
###### Article D8-2-2
Lorsqu'une victime s'apprête à déposer une plainte en ligne, elle doit être
informée, par des mentions apparaissant de façon lisible sur les écrans
d'accueil du site :<br />
1° Que la plainte en ligne ne constitue qu'une faculté et qu'elle conserve la
possibilité de se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de
gendarmerie de son choix pour déposer plainte, conformément aux dispositions de
l'article 15-3 ;<br />
2° Que le dépôt d'une plainte en ligne ne lui interdit pas de demander à être
entendue, ultérieurement, par les enquêteurs ;<br />
3° Qu'en tout état de cause, la plainte en ligne ne dispense pas les enquêteurs
de procéder à son audition si ceux-ci estiment que la nature ou la gravité des
faits le justifie.<br />
Outre les cas dans lesquels la nature ou la gravité des faits rend nécessaire
l'audition ultérieure de la victime, les officiers ou agents de police
judiciaire doivent procéder à cette audition en cas de plainte en ligne portant
sur des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles prévues par
les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038552383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/23/LEGIARTI000038552383.xml
---
###### Article D8-2-3
La victime doit également être informée, selon les mêmes modalités, des droits
prévus par l'article 10-2 du présent code.<br />
Elle est également informée des modalités de communications sur les suites
données à sa plainte et des modalités de recours contre une éventuelle décision
de classement telles que prévues par l'article 40-3 du présent code.<br />
Un document énonçant ces différents droits est mis à disposition de la victime
sous un format imprimable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038552388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/23/LEGIARTI000038552388.xml
---
###### Article D8-2-4
Si la plainte en ligne porte sur une infraction ayant causé un préjudice
matériel, la victime est avisée de sa possibilité de fixer le montant de son
préjudice et d'adresser par voie électronique les justificatifs de celui-ci.<br />
Si la plainte en ligne porte sur une infraction ayant causé un préjudice
corporel, la victime est informée qu'elle devra se rendre dans une unité
médico-judiciaire ou chez un médecin afin d'obtenir un certificat décrivant les
lésions qu'elle a subies et l'éventuelle incapacité totale de travail qui en a
résulté. Elle doit pouvoir, s'il y a lieu, adresser par voie électronique une
copie du certificat médical établissant son préjudice.<br />
En cas de plainte en ligne concernant des faits d'agressions ou d'atteintes
sexuelles visés au dernier alinéa de l'article D. 8-2-2 ou toute autre atteinte
grave à la personne qui viennent de se commettre ou qui se sont commises
récemment, la victime est informée qu'elle doit contacter immédiatement les
services de police ou de gendarmerie et qu'en cas d'impossibilité, elle doit
conserver les éventuels éléments de preuve et notamment les vêtements qu'elle
portait au moment des faits afin de les remettre aussi rapidement que possible
au service enquêteur, et, s'il est nécessaire de procéder à des constatations et
prélèvements médicaux, qu'elle devra se rendre à cette fin dans une unité
médico-judiciaire ou un établissement hospitalier.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il peut être mis à la
disposition de la victime, sous un format imprimable, une réquisition saisissant
le service devant procéder à son examen médical, et lui indiquant le cas échéant
la date de cet examen.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038552392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/23/LEGIARTI000038552392.xml
---
###### Article D8-2-5
Si la nature des infractions faisant l'objet de la plainte en ligne le justifie,
et notamment en cas de plainte concernant des infractions de nature sexuelle, le
service de plainte en ligne doit également comporter des informations sur les
possibilités pour la victime de faire l'objet d'une prise en charge
psychologique et médicale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038552445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/24/LEGIARTI000038552445.xml
---
###### Article D8-2-6
Si la nature de l'infraction pour laquelle est déposée une plainte en ligne le
justifie, la victime est informée que toute fausse déclaration est susceptible
de l'exposer à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de
l'article 434-26 du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038552456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/24/LEGIARTI000038552456.xml
---
###### Article D8-2-7
Le service de plainte en ligne met à disposition de la victime, sous un format
imprimable, le récépissé de sa plainte ainsi que la copie du procès-verbal de
réception de celle-ci, qui est signé, selon les modalités prévues par l'article
801-1 par le seul officier ou agent de police judiciaire ayant reçu la plainte,
sans être signé par le plaignant.<br />
Ce service peut, s'il y a lieu, permettre de fixer un rendez-vous à la victime
auprès du service de police ou de l'unité de gendarmerie territorialement
compétent, sans préjudice de la possibilité, pour ce service ou unité, de la
recontacter rapidement à cette fin.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038552460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/24/LEGIARTI000038552460.xml
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###### Article D8-2-8
Les modalités selon lesquelles la victime déposant plainte par voie électronique
s'identifie de façon sécurisée sont précisées par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-11-27
Identifiant: LEGIARTI000038552464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/24/LEGIARTI000038552464.xml
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###### Article D8-2-95
Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables
aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par
voie électronique devant le procureur de la République en application de
l'article 40.<br />
Ces services mettent à disposition de la victime, sous un format imprimable, le
récépissé de sa plainte.

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Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038581933
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###### Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
- [Article D8-3](article_d8-3.md)
- [Article D8-4](article_d8-4.md)
- [Article D8-5](article_d8-5.md)
- [Article D8-6](article_d8-6.md)