diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_730-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_730-2-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_730-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_730-2-1.md
@@ -1,36 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2020-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000032633639
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/36/LEGIARTI000032633639.xml
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042713111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/71/31/LEGIARTI000042713111.xml
---
###### Article 730-2-1
-
- Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une
- ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal,
- à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même
- code, la libération conditionnelle ne peut être accordée :
+Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou
+plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à
+l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la
+libération conditionnelle ne peut être accordée :
- 1° Que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée
- de la peine de détention restant à exécuter ;
+1° Que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de
+la peine de détention restant à exécuter ;
- 2° Qu'après avis d'une commission chargée de procéder à une évaluation
- pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée.
+2° Qu'après avis d'une commission chargée de procéder à une évaluation
+pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée.
- Le tribunal de l'application des peines peut s'opposer à la libération
- conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave
- à l'ordre public.
+Le tribunal de l'application des peines peut s'opposer à la libération
+conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à
+l'ordre public.
- Lorsque la libération conditionnelle n'est pas assortie d'un placement sous
- surveillance électronique mobile, elle ne peut être accordée qu'après
- l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à
- l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période
- d'un an à trois ans. Cette mesure ne peut être exécutée avant la fin du temps
- d'épreuve prévu à l'article 729 du présent code.
-
- Un décret précise les conditions d'application du présent article.
-
+Un décret précise les conditions d'application du présent article.
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index 16948ec2b8..b4c83e5523 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-26
-Date de fin: 2020-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000042036118
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/61/LEGIARTI000042036118.xml
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2020-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000042062015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062015.xml
---
###### Article R251
@@ -13,18 +13,22 @@ I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
-décret n° 2020-767 du 23 juin 2020, sous réserve des adaptations prévues au
-présent titre.
+décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public
+des décisions des juridictions administratives et judiciaires, sous réserve des
+adaptations prévues au présent titre.
II. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
-dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-767 du 23 juin 2020, sous réserve
-des adaptations prévues au présent titre.
+dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la
+mise à la disposition du public des décisions des juridictions administratives
+et judiciaires, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
III. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R.
57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et
R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
-Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-767 du 23 juin
-2020, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
+Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin
+2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions
+administratives et judiciaires, sous réserve des adaptations prévues au présent
+titre.