Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042055251
NOR: JUST1933453D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/05/52/JORFTEXT000042055251.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032633639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/36/LEGIARTI000032633639.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042713111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/71/31/LEGIARTI000042713111.xml
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###### Article 730-2-1
<div align="left">
Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une
ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal,
à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même
code, la libération conditionnelle ne peut être accordée :<br />
Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou
plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à
l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la
libération conditionnelle ne peut être accordée :<br />
1° Que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée
de la peine de détention restant à exécuter ;<br />
1° Que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de
la peine de détention restant à exécuter ;<br />
2° Qu'après avis d'une commission chargée de procéder à une évaluation
pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée.<br />
2° Qu'après avis d'une commission chargée de procéder à une évaluation
pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée.<br />
Le tribunal de l'application des peines peut s'opposer à la libération
conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave
à l'ordre public.<br />
Le tribunal de l'application des peines peut s'opposer à la libération
conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à
l'ordre public.<br />
Lorsque la libération conditionnelle n'est pas assortie d'un placement sous
surveillance électronique mobile, elle ne peut être accordée qu'après
l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à
l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période
d'un an à trois ans. Cette mesure ne peut être exécutée avant la fin du temps
d'épreuve prévu à l'article 729 du présent code.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent article.
</div>
Un décret précise les conditions d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-26
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042036118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/61/LEGIARTI000042036118.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000042062015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062015.xml
---
###### Article R251
@ -13,18 +13,22 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2020-767 du 23 juin 2020, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public
des décisions des juridictions administratives et judiciaires, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-767 du 23 juin 2020, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la
mise à la disposition du public des décisions des juridictions administratives
et judiciaires, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R.
57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et
R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-767 du 23 juin
2020, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin
2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions
administratives et judiciaires, sous réserve des adaptations prévues au présent
titre.