LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-01-07
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Date de fin: 2001-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006575237
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L001AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575237.xml
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###### Article 99-1
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Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à
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l'article 283-5 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à
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quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la
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République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou,
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lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de
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dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
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l'infraction.<br />
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Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
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dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
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saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège
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délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
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procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera
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cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
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euthanasie.<br />
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Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
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déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
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magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance
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du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues
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aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.<br />
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Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.
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Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu
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ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne
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qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la
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demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut
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saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la
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restitution de l'animal.<br />
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Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la
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charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième
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alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond.
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Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe.
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