diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 005b634d..a8471e6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182886 - [Article 97](article_97.md) - [Article 98](article_98.md) - [Article 99](article_99.md) +- [Article 99-1](article_99-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99-1.md new file mode 100644 index 00000000..d31d9e5f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-01-07 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006575237 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L001AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575237.xml +--- + +###### Article 99-1 + +Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à +l'article 283-5 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à +quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la +République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, +lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de +dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur +l'infraction.
+ +Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal +dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est +saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège +délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du +procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera +cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son +euthanasie.
+ +Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la +déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un +magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance +du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues +aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
+ +Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. +Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu +ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne +qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la +demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut +saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la +restitution de l'animal.
+ +Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la +charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième +alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. +Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe.