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@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182886
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 99](article_99.md)
+- [Article 99-1](article_99-1.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-01-07
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006575237
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L001AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575237.xml
+---
+
+###### Article 99-1
+
+Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à
+l'article 283-5 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à
+quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la
+République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou,
+lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de
+dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
+l'infraction.
+
+Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
+dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
+saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège
+délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
+procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera
+cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
+euthanasie.
+
+Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
+déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
+magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance
+du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues
+aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
+
+Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.
+Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu
+ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne
+qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la
+demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut
+saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la
+restitution de l'animal.
+
+Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la
+charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième
+alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond.
+Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe.