Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2001-11-16 00:00:00 +01:00
parent da14faa5ab
commit 7bebbc3f5e
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@ -25,3 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme](titre_xvii)
- [Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales](titre_xviii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes](titre_xix)
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques](titre_xx)
- [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi)
- [Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation](titre_xxii)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii)

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151920
- [Article 689-7](article_689-7.md)
- [Article 689-8](article_689-8.md)
- [Article 689-9](article_689-9.md)
- [Article 689-10](article_689-10.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577293
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L010AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577293.xml
---
###### Article 689-10
Pour l'application de la convention internationale pour la répression du
financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York le 10 janvier 2000,
peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1
toute personne coupable d'un crime ou d'un délit défini par les articles 421-1 à
421-2-2 du code pénal lorsque cette infraction constitue un financement d'actes
de terrorisme au sens de l'article 2 de ladite convention.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138130
#### Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- [Article 706-47](article_706-47.md)
- [Article 706-54](article_706-54.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006577569
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L017AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577569.xml
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577570
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L017AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577570.xml
---
###### Article 706-17
@ -25,4 +25,11 @@ résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 févr
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la
République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur
toute l'étendue du territoire national.
toute l'étendue du territoire national.<br />
L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du
code pénal et à l'article 421-2-2 du même code peut être confiée, le cas échéant
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 83, à un magistrat
du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction
spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions
du dernier alinéa de l'article 704.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934
##### Section 2 : Procédure
- [Article 706-23](article_706-23.md)
- [Article 706-24](article_706-24.md)
- [Article 706-24-1](article_706-24-1.md)
- [Article 706-24-2](article_706-24-2.md)
- [Article 706-25](article_706-25.md)
- [Article 706-25-1](article_706-25-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577617
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577617.xml
---
###### Article 706-24-2
En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ
d'application de l'article 706-16 et afin de garantir le paiement des amendes
encourues ainsi que l'exécution de la confiscation prévue à l'article 422-6 du
code pénal, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du
procureur de la République, ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les
modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires
sur les biens de la personne mise en examen.<br />
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
l'inscription définitive des sûretés.<br />
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
d'extinction de l'action publique.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et
de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577604
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577604.xml
---
###### Article 706-24
Par dérogation aux dispositions de l'article 76, si les nécessités de l'enquête
relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 706-16 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal
de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider que
les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction
pourront être faites sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont
lieu. Si ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des
libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en dehors des heures
prévues à l'article 59.<br />
(Les trois premiers alinéas de l'article 10 sont déclarés non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet
1996 dans la mesure où ils visent les cas d'enquête préliminaire).<br />
Si les nécessités de l'enquête (Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet
1996) de flagrance l'exigent, les visites, perquisitions et saisies peuvent être
opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.<br />
Les opérations prévues à l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être
autorisées sur requête du procureur de la République par le juge des libertés et
de la détention du tribunal de grande instance, (Dispositions déclarées non
conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC
du 16 juillet 1996) les autorisations sont données pour des perquisitions
déterminées. Chaque autorisation fait l'objet d'une décision écrite, précisant
la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que
l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent
être effectuées, et motivée par référence aux éléments de fait justifiant que
ces opérations sont nécessaires. Celles-ci sont effectuées sous le contrôle du
magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour
veiller au respect des dispositions légales.<br />
Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la
recherche et la constatation des infractions entrant dans le champ d'application
de l'article 706-16.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et
de la détention du tribunal de grande instance est le juge des libertés et de la
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations
sont effectuées ou le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance de Paris, ce dernier exerçant alors ses attributions sur toute
l'étendue du territoire national.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138132
---
#### Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
- [Article 706-54](article_706-54.md)
- [Article 706-55](article_706-55.md)
- [Article 706-56](article_706-56.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006577698
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L054AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577698.xml
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006577699
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L054AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577699.xml
---
###### Article 706-54
Il est créé un fichier national automatisé destiné à centraliser les traces
génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour
l'une des infractions visées à l'article 706-47 en vue de faciliter
l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles.<br />
l'une des infractions visées à l'article 706-55 en vue de faciliter
l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.<br />
Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat.<br />
@ -23,7 +23,7 @@ Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des
indices graves et concordants de nature à motiver leur mise en examen pour l'une
des infractions visées à l'article 706-47 peuvent faire l'objet, à la demande du
indices graves ou concordants de nature à motiver leur mise en examen pour l'une
des infractions visées à l'article 706-55 peuvent faire l'objet, à la demande du
juge d'instruction ou du procureur de la République, d'un rapprochement avec les
données incluses au fichier. Elles ne peuvent toutefois y être conservées.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006577733
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L055AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577733.xml
---
###### Article 706-55
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces
et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :<br />
1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47, ainsi que le
recel de ces infractions ;<br />
2° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et
actes de barbarie et de violences volontaires prévus par les articles 221-1 à
221-5, 222-1 à 222-8, 222-10 et 222-14 (1° et 2°) du code pénal ;<br />
3° Les crimes de vols, d'extorsions et de destructions, dégradations et
détériorations dangereuses pour les personnes prévus par les articles 311-7 à
311-11, 312-3 à 312-7 et 322-7 à 322-10 du code pénal ;<br />
4° Les crimes constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1
à 421-4 du code pénal.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006577738
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L056AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577738.xml
---
###### Article 706-56
Le fait, pour une personne définitivement condamnée pour une des infractions
visées à l'article 706-55, de refuser de se soumettre à un prélèvement
biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte
génétique est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsque la personne a été condamnée pour crime, la peine est de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138133
---
#### Titre XXI : De la protection des témoins
- [Article 706-57](article_706-57.md)
- [Article 706-58](article_706-58.md)
- [Article 706-59](article_706-59.md)
- [Article 706-60](article_706-60.md)
- [Article 706-61](article_706-61.md)
- [Article 706-62](article_706-62.md)
- [Article 706-63](article_706-63.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006577743
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L057AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577743.xml
---
###### Article 706-57
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer
qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont
susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent,
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction,
déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de
gendarmerie.<br />
L'adresse de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé,
qui est ouvert à cet effet.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006577746
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L058AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577746.xml
---
###### Article 706-58
En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins cinq
ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'une personne visée à l'article 706-57
est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de
cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des
libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la
République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que
les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identitité
apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n'est pas susceptible
de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article
706-60. Le juge des libertés et de la détention peut décider de procéder
lui-même à l'audition du témoin.<br />
La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas apparaître
l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal d'audition du témoin, sur
lequel ne figure pas la signature de l'intéressé. L'identité et l'adresse de la
personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l'intéressé, qui
est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel
figure également la requête prévue à l'alinéa précédent. L'identité et l'adresse
de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à
cet effet au tribunal de grande instance.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577749
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L059AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577749.xml
---
###### Article 706-59
En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des
dispositions des articles 706-57 ou 706-58 ne peut être révélée, hors le cas
prévu par le dernier alinéa de l'article 706-60.<br />
La révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des
dispositions des articles 706-57 ou 706-58 est punie de cinq ans
d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577751
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L060AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577751.xml
---
###### Article 706-60
Les dispositions de l'article 706-58 ne sont pas applicables si, au regard des
circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou de la personnalité
du témoin, la connaissance de l'identité de la personne est indispensable à
l'exercice des droits de la défense.<br />
La personne mise en examen peut, dans les dix jours à compter de la date à
laquelle il lui a été donné connaissance du contenu d'une audition réalisée dans
les conditions de l'article 706-58, contester, devant le président de la chambre
de l'instruction, le recours à la procédure prévue par cet article. Le président
de la chambre de l'instruction statue par décision motivée qui n'est pas
susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant
dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 706-58. S'il estime la
contestation justifiée, il ordonne l'annulation de l'audition. Il peut également
ordonner que l'identité du témoin soit révélée à la condition que ce dernier
fasse expressément connaître qu'il accepte la levée de son anonymat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577754
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L061AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577754.xml
---
###### Article 706-61
La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut
demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des
dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique
permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par
son avocat par ce même moyen. La voix du témoin est alors rendue non
identifiable par des procédés techniques appropriés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577757
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L062AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577757.xml
---
###### Article 706-62
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations
recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577758
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L063AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577758.xml
---
###### Article 706-63
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions
d'application des dispositions du présent titre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138135
---
#### Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
- [Article 706-64](article_706-64.md)
- [Article 706-65](article_706-65.md)
- [Article 706-66](article_706-66.md)
- [Article 706-67](article_706-67.md)
- [Article 706-68](article_706-68.md)
- [Article 706-69](article_706-69.md)
- [Article 706-70](article_706-70.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577760
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L064AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577760.xml
---
###### Article 706-64
Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la
cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation en application
de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, aucune
demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une
personne est placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577761
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L065AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577761.xml
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###### Article 706-65
Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en
application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, il en
avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites
éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai
qu'il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n'aient déjà été
communiquées.<br />
Dès réception des observations et conclusions ou à l'expiration du délai, le
juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la
Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il
surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du
délai mentionné à l'article 706-67.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577762
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L066AXXAA
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###### Article 706-66
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les
observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de
la Cour de cassation.<br />
Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier
président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis
n'émane pas de la cour.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577763
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L067AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577763.xml
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###### Article 706-67
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du
dossier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577764
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L068AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577764.xml
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###### Article 706-68
L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation.
Celui-ci est informé de la date de séance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577765
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L069AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577765.xml
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###### Article 706-69
L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République
française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577766
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L070AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577766.xml
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###### Article 706-70
L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès
de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur
général lorsque la demande n'émane pas de la cour.<br />
Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.

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Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138136
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#### Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
- [Article 706-71](article_706-71.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006577767
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L071AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577767.xml
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###### Article 706-71
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient,
l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre
plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de
la République se trouvant reliés par des moyens de télécommunications
garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans
chacun des lieux, un procès-verbal des opérations qui y ont été effectuées. Ces
opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les
dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 706-52 sont alors
applicables.<br />
En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se
déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un
interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par
l'intermédiaire de moyens de télécommunications.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables pour l'exécution
simultanée, sur un point du territoire de la République et sur un point situé à
l'extérieur, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères
ou des actes d'entraide réalisés à l'étranger sur demande des autorités
judiciaires françaises.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.