diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md index 33ac1c4a44e..f3ee4db91ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md @@ -25,3 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328 - [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme](titre_xvii) - [Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales](titre_xviii) - [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes](titre_xix) +- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques](titre_xx) +- [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi) +- [Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation](titre_xxii) +- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/README.md index b36006fc2a0..099b32e5158 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151920 - [Article 689-7](article_689-7.md) - [Article 689-8](article_689-8.md) - [Article 689-9](article_689-9.md) +- [Article 689-10](article_689-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-10.md new file mode 100644 index 00000000000..d81333f2ac7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577293 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L010AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577293.xml +--- + +###### Article 689-10 + +Pour l'application de la convention internationale pour la répression du +financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York le 10 janvier 2000, +peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 +toute personne coupable d'un crime ou d'un délit défini par les articles 421-1 à +421-2-2 du code pénal lorsque cette infraction constitue un financement d'actes +de terrorisme au sens de l'article 2 de ladite convention. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/README.md index cee81757c5c..f05db9b4a4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138130 #### Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes - [Article 706-47](article_706-47.md) -- [Article 706-54](article_706-54.md) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md index 5e38311fab8..609d4822851 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2001-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006577569 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L017AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577569.xml +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2004-03-10 +Identifiant: LEGIARTI000006577570 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L017AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577570.xml --- ###### Article 706-17 @@ -25,4 +25,11 @@ résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 févr Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur -toute l'étendue du territoire national. +toute l'étendue du territoire national.
+ +L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du +code pénal et à l'article 421-2-2 du même code peut être confiée, le cas échéant +dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 83, à un magistrat +du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction +spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions +du dernier alinéa de l'article 704. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/README.md index 7d804055e20..a7afc91d1a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934 ##### Section 2 : Procédure - [Article 706-23](article_706-23.md) +- [Article 706-24](article_706-24.md) - [Article 706-24-1](article_706-24-1.md) +- [Article 706-24-2](article_706-24-2.md) - [Article 706-25](article_706-25.md) - [Article 706-25-1](article_706-25-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-24-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-24-2.md new file mode 100644 index 00000000000..d24fa06689d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-24-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2004-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577617 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577617.xml +--- + +###### Article 706-24-2 + +En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ +d'application de l'article 706-16 et afin de garantir le paiement des amendes +encourues ainsi que l'exécution de la confiscation prévue à l'article 422-6 du +code pénal, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du +procureur de la République, ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les +modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires +sur les biens de la personne mise en examen.
+ +La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet +l'inscription définitive des sûretés.
+ +La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux +frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas +d'extinction de l'action publique.
+ +Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et +de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-24.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-24.md new file mode 100644 index 00000000000..5a6b0ac67fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-24.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2004-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577604 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577604.xml +--- + +###### Article 706-24 + +Par dérogation aux dispositions de l'article 76, si les nécessités de l'enquête +relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de +l'article 706-16 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal +de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider que +les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction +pourront être faites sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont +lieu. Si ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des +libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en dehors des heures +prévues à l'article 59.
+ +(Les trois premiers alinéas de l'article 10 sont déclarés non conformes à la +Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet +1996 dans la mesure où ils visent les cas d'enquête préliminaire).
+ +Si les nécessités de l'enquête (Dispositions déclarées non conformes à la +Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet +1996) de flagrance l'exigent, les visites, perquisitions et saisies peuvent être +opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.
+ +Les opérations prévues à l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être +autorisées sur requête du procureur de la République par le juge des libertés et +de la détention du tribunal de grande instance, (Dispositions déclarées non +conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC +du 16 juillet 1996) les autorisations sont données pour des perquisitions +déterminées. Chaque autorisation fait l'objet d'une décision écrite, précisant +la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que +l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent +être effectuées, et motivée par référence aux éléments de fait justifiant que +ces opérations sont nécessaires. Celles-ci sont effectuées sous le contrôle du +magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour +veiller au respect des dispositions légales.
+ +Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la +recherche et la constatation des infractions entrant dans le champ d'application +de l'article 706-16.
+ +Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et +de la détention du tribunal de grande instance est le juge des libertés et de la +détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations +sont effectuées ou le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande +instance de Paris, ce dernier exerçant alors ses attributions sur toute +l'étendue du territoire national. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8c4b25d74e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138132 +--- + +#### Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques + +- [Article 706-54](article_706-54.md) +- [Article 706-55](article_706-55.md) +- [Article 706-56](article_706-56.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/article_706-54.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54.md similarity index 64% rename from partie_legislative/livre_iv/titre_xix/article_706-54.md rename to partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54.md index 88bb5b20161..753caf1d5fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/article_706-54.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-06-18 -Date de fin: 2001-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006577698 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L054AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577698.xml +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2003-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006577699 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L054AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577699.xml --- ###### Article 706-54 Il est créé un fichier national automatisé destiné à centraliser les traces génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour -l'une des infractions visées à l'article 706-47 en vue de faciliter -l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles.
+l'une des infractions visées à l'article 706-55 en vue de faciliter +l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.
Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat.
@@ -23,7 +23,7 @@ Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des -indices graves et concordants de nature à motiver leur mise en examen pour l'une -des infractions visées à l'article 706-47 peuvent faire l'objet, à la demande du +indices graves ou concordants de nature à motiver leur mise en examen pour l'une +des infractions visées à l'article 706-55 peuvent faire l'objet, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la République, d'un rapprochement avec les données incluses au fichier. Elles ne peuvent toutefois y être conservées. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-55.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-55.md new file mode 100644 index 00000000000..cc5019a8cec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-55.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2003-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006577733 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L055AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577733.xml +--- + +###### Article 706-55 + +Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces +et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
+ +1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47, ainsi que le +recel de ces infractions ;
+ +2° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et +actes de barbarie et de violences volontaires prévus par les articles 221-1 à +221-5, 222-1 à 222-8, 222-10 et 222-14 (1° et 2°) du code pénal ;
+ +3° Les crimes de vols, d'extorsions et de destructions, dégradations et +détériorations dangereuses pour les personnes prévus par les articles 311-7 à +311-11, 312-3 à 312-7 et 322-7 à 322-10 du code pénal ;
+ +4° Les crimes constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 +à 421-4 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-56.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-56.md new file mode 100644 index 00000000000..5e1bc33d3c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-56.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2003-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006577738 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L056AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577738.xml +--- + +###### Article 706-56 + +Le fait, pour une personne définitivement condamnée pour une des infractions +visées à l'article 706-55, de refuser de se soumettre à un prélèvement +biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte +génétique est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. +Lorsque la personne a été condamnée pour crime, la peine est de deux ans +d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..343bf00512e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138133 +--- + +#### Titre XXI : De la protection des témoins + +- [Article 706-57](article_706-57.md) +- [Article 706-58](article_706-58.md) +- [Article 706-59](article_706-59.md) +- [Article 706-60](article_706-60.md) +- [Article 706-61](article_706-61.md) +- [Article 706-62](article_706-62.md) +- [Article 706-63](article_706-63.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-57.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-57.md new file mode 100644 index 00000000000..6c3226cbdbd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-57.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2002-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006577743 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L057AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577743.xml +--- + +###### Article 706-57 + +Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer +qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont +susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, +sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, +déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de +gendarmerie.
+ +L'adresse de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé, +qui est ouvert à cet effet. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-58.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-58.md new file mode 100644 index 00000000000..fdb11e29eb2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-58.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2002-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006577746 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L058AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577746.xml +--- + +###### Article 706-58 + +En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins cinq +ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'une personne visée à l'article 706-57 +est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de +cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des +libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la +République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que +les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identitité +apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n'est pas susceptible +de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article +706-60. Le juge des libertés et de la détention peut décider de procéder +lui-même à l'audition du témoin.
+ +La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas apparaître +l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal d'audition du témoin, sur +lequel ne figure pas la signature de l'intéressé. L'identité et l'adresse de la +personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l'intéressé, qui +est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel +figure également la requête prévue à l'alinéa précédent. L'identité et l'adresse +de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à +cet effet au tribunal de grande instance. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-59.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-59.md new file mode 100644 index 00000000000..82734a66214 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-59.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577749 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L059AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577749.xml +--- + +###### Article 706-59 + +En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des +dispositions des articles 706-57 ou 706-58 ne peut être révélée, hors le cas +prévu par le dernier alinéa de l'article 706-60.
+ +La révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des +dispositions des articles 706-57 ou 706-58 est punie de cinq ans +d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-60.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-60.md new file mode 100644 index 00000000000..b892c21a40f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-60.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577751 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L060AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577751.xml +--- + +###### Article 706-60 + +Les dispositions de l'article 706-58 ne sont pas applicables si, au regard des +circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou de la personnalité +du témoin, la connaissance de l'identité de la personne est indispensable à +l'exercice des droits de la défense.
+ +La personne mise en examen peut, dans les dix jours à compter de la date à +laquelle il lui a été donné connaissance du contenu d'une audition réalisée dans +les conditions de l'article 706-58, contester, devant le président de la chambre +de l'instruction, le recours à la procédure prévue par cet article. Le président +de la chambre de l'instruction statue par décision motivée qui n'est pas +susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant +dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 706-58. S'il estime la +contestation justifiée, il ordonne l'annulation de l'audition. Il peut également +ordonner que l'identité du témoin soit révélée à la condition que ce dernier +fasse expressément connaître qu'il accepte la levée de son anonymat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-61.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-61.md new file mode 100644 index 00000000000..2dd2022a86b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-61.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2004-03-10 +Identifiant: LEGIARTI000006577754 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L061AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577754.xml +--- + +###### Article 706-61 + +La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut +demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des +dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique +permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par +son avocat par ce même moyen. La voix du témoin est alors rendue non +identifiable par des procédés techniques appropriés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-62.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-62.md new file mode 100644 index 00000000000..9e982725848 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-62.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577757 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L062AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577757.xml +--- + +###### Article 706-62 + +Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations +recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-63.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-63.md new file mode 100644 index 00000000000..a770a40b944 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-63.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577758 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L063AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577758.xml +--- + +###### Article 706-63 + +Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions +d'application des dispositions du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8c6d265b063 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138135 +--- + +#### Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation + +- [Article 706-64](article_706-64.md) +- [Article 706-65](article_706-65.md) +- [Article 706-66](article_706-66.md) +- [Article 706-67](article_706-67.md) +- [Article 706-68](article_706-68.md) +- [Article 706-69](article_706-69.md) +- [Article 706-70](article_706-70.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-64.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-64.md new file mode 100644 index 00000000000..fd9ec3413e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-64.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2009-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006577760 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L064AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577760.xml +--- + +###### Article 706-64 + +Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la +cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation en application +de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, aucune +demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une +personne est placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-65.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-65.md new file mode 100644 index 00000000000..f15561b8be3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-65.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577761 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L065AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577761.xml +--- + +###### Article 706-65 + +Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en +application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, il en +avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites +éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai +qu'il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n'aient déjà été +communiquées.
+ +Dès réception des observations et conclusions ou à l'expiration du délai, le +juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la +Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il +surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du +délai mentionné à l'article 706-67. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-66.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-66.md new file mode 100644 index 00000000000..73e428528ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-66.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577762 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L066AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577762.xml +--- + +###### Article 706-66 + +La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les +observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de +la Cour de cassation.
+ +Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier +président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis +n'émane pas de la cour. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-67.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-67.md new file mode 100644 index 00000000000..90aee358fcb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-67.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577763 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L067AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577763.xml +--- + +###### Article 706-67 + +La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du +dossier. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-68.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-68.md new file mode 100644 index 00000000000..82f18a4ed30 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-68.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577764 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L068AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577764.xml +--- + +###### Article 706-68 + +L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. +Celui-ci est informé de la date de séance. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-69.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-69.md new file mode 100644 index 00000000000..8bb2b055d0c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-69.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577765 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L069AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577765.xml +--- + +###### Article 706-69 + +L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République +française. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-70.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-70.md new file mode 100644 index 00000000000..b33482b772f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-70.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577766 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L070AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577766.xml +--- + +###### Article 706-70 + +L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès +de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur +général lorsque la demande n'émane pas de la cour.
+ +Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0f21383a30b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138136 +--- + +#### Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure + +- [Article 706-71](article_706-71.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiii/article_706-71.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiii/article_706-71.md new file mode 100644 index 00000000000..6521c04c24e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiii/article_706-71.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2002-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006577767 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L071AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577767.xml +--- + +###### Article 706-71 + +Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, +l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre +plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de +la République se trouvant reliés par des moyens de télécommunications +garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans +chacun des lieux, un procès-verbal des opérations qui y ont été effectuées. Ces +opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les +dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 706-52 sont alors +applicables.
+ +En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se +déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un +interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par +l'intermédiaire de moyens de télécommunications.
+ +Les dispositions du présent article sont également applicables pour l'exécution +simultanée, sur un point du territoire de la République et sur un point situé à +l'extérieur, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères +ou des actes d'entraide réalisés à l'étranger sur demande des autorités +judiciaires françaises.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités +d'application du présent article.