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index 33ac1c4a44e..f3ee4db91ba 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md
@@ -25,3 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme](titre_xvii)
- [Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales](titre_xviii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes](titre_xix)
+- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques](titre_xx)
+- [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi)
+- [Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation](titre_xxii)
+- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii)
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index b36006fc2a0..099b32e5158 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151920
- [Article 689-7](article_689-7.md)
- [Article 689-8](article_689-8.md)
- [Article 689-9](article_689-9.md)
+- [Article 689-10](article_689-10.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-10.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006577293
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L010AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577293.xml
+---
+
+###### Article 689-10
+
+Pour l'application de la convention internationale pour la répression du
+financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York le 10 janvier 2000,
+peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1
+toute personne coupable d'un crime ou d'un délit défini par les articles 421-1 à
+421-2-2 du code pénal lorsque cette infraction constitue un financement d'actes
+de terrorisme au sens de l'article 2 de ladite convention.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138130
#### Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- [Article 706-47](article_706-47.md)
-- [Article 706-54](article_706-54.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006577569
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L017AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577569.xml
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2004-03-10
+Identifiant: LEGIARTI000006577570
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L017AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577570.xml
---
###### Article 706-17
@@ -25,4 +25,11 @@ résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 févr
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la
République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur
-toute l'étendue du territoire national.
+toute l'étendue du territoire national.
+
+L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du
+code pénal et à l'article 421-2-2 du même code peut être confiée, le cas échéant
+dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 83, à un magistrat
+du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction
+spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions
+du dernier alinéa de l'article 704.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934
##### Section 2 : Procédure
- [Article 706-23](article_706-23.md)
+- [Article 706-24](article_706-24.md)
- [Article 706-24-1](article_706-24-1.md)
+- [Article 706-24-2](article_706-24-2.md)
- [Article 706-25](article_706-25.md)
- [Article 706-25-1](article_706-25-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-24-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2004-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006577617
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577617.xml
+---
+
+###### Article 706-24-2
+
+En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ
+d'application de l'article 706-16 et afin de garantir le paiement des amendes
+encourues ainsi que l'exécution de la confiscation prévue à l'article 422-6 du
+code pénal, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du
+procureur de la République, ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les
+modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires
+sur les biens de la personne mise en examen.
+
+La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
+l'inscription définitive des sûretés.
+
+La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
+frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
+d'extinction de l'action publique.
+
+Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et
+de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-24.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2004-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006577604
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577604.xml
+---
+
+###### Article 706-24
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article 76, si les nécessités de l'enquête
+relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de
+l'article 706-16 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal
+de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider que
+les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction
+pourront être faites sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont
+lieu. Si ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des
+libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en dehors des heures
+prévues à l'article 59.
+
+(Les trois premiers alinéas de l'article 10 sont déclarés non conformes à la
+Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet
+1996 dans la mesure où ils visent les cas d'enquête préliminaire).
+
+Si les nécessités de l'enquête (Dispositions déclarées non conformes à la
+Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet
+1996) de flagrance l'exigent, les visites, perquisitions et saisies peuvent être
+opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.
+
+Les opérations prévues à l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être
+autorisées sur requête du procureur de la République par le juge des libertés et
+de la détention du tribunal de grande instance, (Dispositions déclarées non
+conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC
+du 16 juillet 1996) les autorisations sont données pour des perquisitions
+déterminées. Chaque autorisation fait l'objet d'une décision écrite, précisant
+la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que
+l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent
+être effectuées, et motivée par référence aux éléments de fait justifiant que
+ces opérations sont nécessaires. Celles-ci sont effectuées sous le contrôle du
+magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour
+veiller au respect des dispositions légales.
+
+Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la
+recherche et la constatation des infractions entrant dans le champ d'application
+de l'article 706-16.
+
+Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et
+de la détention du tribunal de grande instance est le juge des libertés et de la
+détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations
+sont effectuées ou le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
+instance de Paris, ce dernier exerçant alors ses attributions sur toute
+l'étendue du territoire national.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138132
+---
+
+#### Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
+
+- [Article 706-54](article_706-54.md)
+- [Article 706-55](article_706-55.md)
+- [Article 706-56](article_706-56.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/article_706-54.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-06-18
-Date de fin: 2001-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006577698
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L054AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577698.xml
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2003-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006577699
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L054AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577699.xml
---
###### Article 706-54
Il est créé un fichier national automatisé destiné à centraliser les traces
génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour
-l'une des infractions visées à l'article 706-47 en vue de faciliter
-l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles.
+l'une des infractions visées à l'article 706-55 en vue de faciliter
+l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.
Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat.
@@ -23,7 +23,7 @@ Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.
Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des
-indices graves et concordants de nature à motiver leur mise en examen pour l'une
-des infractions visées à l'article 706-47 peuvent faire l'objet, à la demande du
+indices graves ou concordants de nature à motiver leur mise en examen pour l'une
+des infractions visées à l'article 706-55 peuvent faire l'objet, à la demande du
juge d'instruction ou du procureur de la République, d'un rapprochement avec les
données incluses au fichier. Elles ne peuvent toutefois y être conservées.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-55.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2003-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006577733
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L055AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577733.xml
+---
+
+###### Article 706-55
+
+Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces
+et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
+
+1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47, ainsi que le
+recel de ces infractions ;
+
+2° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et
+actes de barbarie et de violences volontaires prévus par les articles 221-1 à
+221-5, 222-1 à 222-8, 222-10 et 222-14 (1° et 2°) du code pénal ;
+
+3° Les crimes de vols, d'extorsions et de destructions, dégradations et
+détériorations dangereuses pour les personnes prévus par les articles 311-7 à
+311-11, 312-3 à 312-7 et 322-7 à 322-10 du code pénal ;
+
+4° Les crimes constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1
+à 421-4 du code pénal.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-56.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2003-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006577738
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L056AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577738.xml
+---
+
+###### Article 706-56
+
+Le fait, pour une personne définitivement condamnée pour une des infractions
+visées à l'article 706-55, de refuser de se soumettre à un prélèvement
+biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte
+génétique est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
+Lorsque la personne a été condamnée pour crime, la peine est de deux ans
+d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138133
+---
+
+#### Titre XXI : De la protection des témoins
+
+- [Article 706-57](article_706-57.md)
+- [Article 706-58](article_706-58.md)
+- [Article 706-59](article_706-59.md)
+- [Article 706-60](article_706-60.md)
+- [Article 706-61](article_706-61.md)
+- [Article 706-62](article_706-62.md)
+- [Article 706-63](article_706-63.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-57.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-57.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-57.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2002-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000006577743
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L057AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577743.xml
+---
+
+###### Article 706-57
+
+Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer
+qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont
+susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent,
+sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction,
+déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de
+gendarmerie.
+
+L'adresse de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé,
+qui est ouvert à cet effet.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-58.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-58.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-58.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2002-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006577746
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L058AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577746.xml
+---
+
+###### Article 706-58
+
+En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins cinq
+ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'une personne visée à l'article 706-57
+est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de
+cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des
+libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la
+République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que
+les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identitité
+apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n'est pas susceptible
+de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article
+706-60. Le juge des libertés et de la détention peut décider de procéder
+lui-même à l'audition du témoin.
+
+La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas apparaître
+l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal d'audition du témoin, sur
+lequel ne figure pas la signature de l'intéressé. L'identité et l'adresse de la
+personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l'intéressé, qui
+est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel
+figure également la requête prévue à l'alinéa précédent. L'identité et l'adresse
+de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à
+cet effet au tribunal de grande instance.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-59.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006577749
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L059AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577749.xml
+---
+
+###### Article 706-59
+
+En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des
+dispositions des articles 706-57 ou 706-58 ne peut être révélée, hors le cas
+prévu par le dernier alinéa de l'article 706-60.
+
+La révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des
+dispositions des articles 706-57 ou 706-58 est punie de cinq ans
+d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-60.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006577751
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L060AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577751.xml
+---
+
+###### Article 706-60
+
+Les dispositions de l'article 706-58 ne sont pas applicables si, au regard des
+circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou de la personnalité
+du témoin, la connaissance de l'identité de la personne est indispensable à
+l'exercice des droits de la défense.
+
+La personne mise en examen peut, dans les dix jours à compter de la date à
+laquelle il lui a été donné connaissance du contenu d'une audition réalisée dans
+les conditions de l'article 706-58, contester, devant le président de la chambre
+de l'instruction, le recours à la procédure prévue par cet article. Le président
+de la chambre de l'instruction statue par décision motivée qui n'est pas
+susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant
+dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 706-58. S'il estime la
+contestation justifiée, il ordonne l'annulation de l'audition. Il peut également
+ordonner que l'identité du témoin soit révélée à la condition que ce dernier
+fasse expressément connaître qu'il accepte la levée de son anonymat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-61.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2004-03-10
+Identifiant: LEGIARTI000006577754
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L061AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577754.xml
+---
+
+###### Article 706-61
+
+La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut
+demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des
+dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique
+permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par
+son avocat par ce même moyen. La voix du témoin est alors rendue non
+identifiable par des procédés techniques appropriés.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006577757
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L062AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577757.xml
+---
+
+###### Article 706-62
+
+Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations
+recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-63.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006577758
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L063AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577758.xml
+---
+
+###### Article 706-63
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions
+d'application des dispositions du présent titre.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138135
+---
+
+#### Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
+
+- [Article 706-64](article_706-64.md)
+- [Article 706-65](article_706-65.md)
+- [Article 706-66](article_706-66.md)
+- [Article 706-67](article_706-67.md)
+- [Article 706-68](article_706-68.md)
+- [Article 706-69](article_706-69.md)
+- [Article 706-70](article_706-70.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-64.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-64.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-64.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2009-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000006577760
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L064AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577760.xml
+---
+
+###### Article 706-64
+
+Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la
+cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation en application
+de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, aucune
+demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une
+personne est placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-65.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006577761
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L065AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577761.xml
+---
+
+###### Article 706-65
+
+Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en
+application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, il en
+avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites
+éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai
+qu'il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n'aient déjà été
+communiquées.
+
+Dès réception des observations et conclusions ou à l'expiration du délai, le
+juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la
+Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il
+surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du
+délai mentionné à l'article 706-67.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-66.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006577762
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L066AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577762.xml
+---
+
+###### Article 706-66
+
+La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les
+observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de
+la Cour de cassation.
+
+Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier
+président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis
+n'émane pas de la cour.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-67.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006577763
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L067AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577763.xml
+---
+
+###### Article 706-67
+
+La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du
+dossier.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-68.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006577764
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L068AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577764.xml
+---
+
+###### Article 706-68
+
+L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation.
+Celui-ci est informé de la date de séance.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-69.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006577765
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L069AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577765.xml
+---
+
+###### Article 706-69
+
+L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République
+française.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxii/article_706-70.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006577766
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L070AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577766.xml
+---
+
+###### Article 706-70
+
+L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès
+de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur
+général lorsque la demande n'émane pas de la cour.
+
+Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138136
+---
+
+#### Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
+
+- [Article 706-71](article_706-71.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiii/article_706-71.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiii/article_706-71.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiii/article_706-71.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2002-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006577767
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L071AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577767.xml
+---
+
+###### Article 706-71
+
+Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient,
+l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre
+plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de
+la République se trouvant reliés par des moyens de télécommunications
+garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans
+chacun des lieux, un procès-verbal des opérations qui y ont été effectuées. Ces
+opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les
+dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 706-52 sont alors
+applicables.
+
+En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se
+déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un
+interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par
+l'intermédiaire de moyens de télécommunications.
+
+Les dispositions du présent article sont également applicables pour l'exécution
+simultanée, sur un point du territoire de la République et sur un point situé à
+l'extérieur, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères
+ou des actes d'entraide réalisés à l'étranger sur demande des autorités
+judiciaires françaises.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités
+d'application du présent article.