LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151879
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- [Article 78-1](article_78-1.md)
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- [Article 78-2](article_78-2.md)
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- [Article 78-2-1](article_78-2-1.md)
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- [Article 78-3](article_78-3.md)
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- [Article 78-4](article_78-4.md)
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- [Article 78-5](article_78-5.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-25
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Date de fin: 1999-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000006575184
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575184.xml
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###### Article 78-2-1
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Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police
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judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
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judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et
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21 (1°) sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel, ainsi que
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dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, où sont
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en cours des activités de construction, de production, de transformation, de
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réparation, de prestation de services ou de commercialisation, en vue :<br />
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- de s'assurer que ces activités ont donné lieu à l'immatriculation au
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répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsqu'elle
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est obligatoire, ainsi qu'aux déclarations exigées par les organismes de
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protection sociale et l'administration fiscale ;<br />
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- de se faire présenter le registre unique du personnel et les documents
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attestant que les déclarations préalables à l'embauche ont été effectuées ;<br />
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- de contrôler l'identité des personnes occupées, dans le seul but de vérifier
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qu'elles figurent sur le registre ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations
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mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
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Les réquisitions du procureur de la République sont écrites et précisent les
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infractions, parmi celles visées aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du code du
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travail, qu'il entend faire rechercher et poursuivre, ainsi que les lieux dans
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lesquels l'opération de contrôle se déroulera. Ces réquisitions sont prises pour
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une durée maximum d'un mois et sont présentées à la personne disposant des lieux
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ou à celle qui la représente.<br />
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Les mesures prises en application des dispositions prévues au présent article
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font l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-29
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Date de fin: 1997-04-25
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Identifiant: LEGIARTI000006575162
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575162.xml
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Date de début: 1997-04-25
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Date de fin: 1999-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000006575163
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575163.xml
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###### Article 78-2
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@ -41,14 +41,20 @@ biens.<br />
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Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats
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parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à
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20 kilomètres en deçà, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
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par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993] ainsi que
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20 kilomètres en deçà, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
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par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que
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dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires
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ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
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constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993] l'identité de toute personne peut
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(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
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constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de toute personne peut
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également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue
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de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation
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des titres et documents prévues par la loi. Le fait que le contrôle d'identité
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révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées
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ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
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ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.<br />
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Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du
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département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà,
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l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au
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premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de
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port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.
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