From 7b56cabc7a125e3808dc1a2c24db3d81129b7ec0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 25 Apr 1997 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2057-1426=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201957=20instituant=20un=20code=20de=20proc=C3=A9dure=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml --- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_iii/article_78-2-1.md | 41 +++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md | 26 +++++++----- 3 files changed, 58 insertions(+), 10 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 0bbb9acaf1..5cc78dcc75 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151879 - [Article 78-1](article_78-1.md) - [Article 78-2](article_78-2.md) +- [Article 78-2-1](article_78-2-1.md) - [Article 78-3](article_78-3.md) - [Article 78-4](article_78-4.md) - [Article 78-5](article_78-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2d855c26c7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-25 +Date de fin: 1999-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000006575184 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575184.xml +--- + +###### Article 78-2-1 + +Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police +judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police +judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et +21 (1°) sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel, ainsi que +dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, où sont +en cours des activités de construction, de production, de transformation, de +réparation, de prestation de services ou de commercialisation, en vue :
+ +- de s'assurer que ces activités ont donné lieu à l'immatriculation au +répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsqu'elle +est obligatoire, ainsi qu'aux déclarations exigées par les organismes de +protection sociale et l'administration fiscale ;
+ +- de se faire présenter le registre unique du personnel et les documents +attestant que les déclarations préalables à l'embauche ont été effectuées ;
+ +- de contrôler l'identité des personnes occupées, dans le seul but de vérifier +qu'elles figurent sur le registre ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations +mentionnées à l'alinéa précédent.
+ +Les réquisitions du procureur de la République sont écrites et précisent les +infractions, parmi celles visées aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du code du +travail, qu'il entend faire rechercher et poursuivre, ainsi que les lieux dans +lesquels l'opération de contrôle se déroulera. Ces réquisitions sont prises pour +une durée maximum d'un mois et sont présentées à la personne disposant des lieux +ou à celle qui la représente.
+ +Les mesures prises en application des dispositions prévues au présent article +font l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md index 2fccafeda2..f8e3683069 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-29 -Date de fin: 1997-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000006575162 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575162.xml +Date de début: 1997-04-25 +Date de fin: 1999-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000006575163 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575163.xml --- ###### Article 78-2 @@ -41,14 +41,20 @@ biens.
Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à -20 kilomètres en deçà, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution -par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993] ainsi que +20 kilomètres en deçà, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution +par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté -[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil -constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993] l'identité de toute personne peut +(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil +constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées -ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. +ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
+ +Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du +département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, +l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au +premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de +port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.