Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1997-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006576419
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0396L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576419.xml
Date de début: 1997-03-31
Date de fin: 2002-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006576420
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0396L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576420.xml
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###### Article 396
@ -27,7 +27,7 @@ Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution deva
le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les
modalités prévues par les articles 135 et 145-1, quatrième alinéa, et doit
comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le
fondement de la décision par référence aux dispositions des 1° et 2° de
fondement de la décision par référence aux dispositions des 1°, 2° et 3° de
l'article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal ;
elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont
copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 1997-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006576430
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L003AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576430.xml
Date de début: 1997-03-31
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576431
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L003AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576431.xml
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###### Article 397-3
@ -18,8 +18,8 @@ Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut égaleme
placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement
motivée. La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités
prévues par les articles 135, 145, alinéa premier, 145-1, quatrième alinéa et
464-1 et est motivée par référence aux dispositions des 1. et 2. de l'article
144. Elle est exécutoire par provision.<br />
464-1 et est motivée par référence aux dispositions des 1°, 2° et 3° de
l'article 144. Elle est exécutoire par provision.<br />
Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être
rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant