Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137373
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#### Titre III : De la libération conditionnelle
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- [Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle](chapitre_ier)
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- [Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels](chapitre_iii)
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- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)
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Date de début: 1965-02-24
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Date de fin: 2001-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006150977
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##### Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle
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- [Article D525](article_d525.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1965-02-24
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Date de fin: 1998-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000006516612
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X525D00A0XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516612.xml
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###### Article D525
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Les délibérations du comité sont secrètes. Ses membres ainsi que les personnes
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qui, à un titre quelconque, participent ou assistent à des travaux sont tenus au
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secret professionnel.<br />
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Toutes communications du comité avec les bureaux ou avec les services extérieurs
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de l'administration pénitentiaire, comme avec tous services ou toutes personnes
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étrangers à cette administration, ont exclusivement lieu par l'intermédiaire du
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directeur des affaires criminelles et des grâces, éventuellement avec le
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concours du directeur de l'administration pénitentiaire, sous l'autorité et
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d'après les instructions du ministre.
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