Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 1970-12-31 23:24:23 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137373
#### Titre III : De la libération conditionnelle
- [Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)

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Date de début: 1965-02-24
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150977
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##### Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle
- [Article D525](article_d525.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-02-24
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516612
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X525D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516612.xml
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###### Article D525
Les délibérations du comité sont secrètes. Ses membres ainsi que les personnes
qui, à un titre quelconque, participent ou assistent à des travaux sont tenus au
secret professionnel.<br />
Toutes communications du comité avec les bureaux ou avec les services extérieurs
de l'administration pénitentiaire, comme avec tous services ou toutes personnes
étrangers à cette administration, ont exclusivement lieu par l'intermédiaire du
directeur des affaires criminelles et des grâces, éventuellement avec le
concours du directeur de l'administration pénitentiaire, sous l'autorité et
d'après les instructions du ministre.