From 78af5fd6fe5c95506dba630c4663bc56361b57a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 23:24:23 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../livre_v/titre_iii/README.md | 1 + .../livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md | 9 ++++++++ .../titre_iii/chapitre_ier/article_d525.md | 22 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 32 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d525.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/README.md index 752edb93..fa299d9a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137373 #### Titre III : De la libération conditionnelle +- [Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle](chapitre_ier) - [Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels](chapitre_iii) - [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..b5e6426e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1965-02-24 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006150977 +--- + +##### Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle + +- [Article D525](article_d525.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d525.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d525.md new file mode 100644 index 00000000..d91d5892 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d525.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1965-02-24 +Date de fin: 1998-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000006516612 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X525D00A0XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516612.xml +--- + +###### Article D525 + +Les délibérations du comité sont secrètes. Ses membres ainsi que les personnes +qui, à un titre quelconque, participent ou assistent à des travaux sont tenus au +secret professionnel.
+ +Toutes communications du comité avec les bureaux ou avec les services extérieurs +de l'administration pénitentiaire, comme avec tous services ou toutes personnes +étrangers à cette administration, ont exclusivement lieu par l'intermédiaire du +directeur des affaires criminelles et des grâces, éventuellement avec le +concours du directeur de l'administration pénitentiaire, sous l'autorité et +d'après les instructions du ministre.