Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
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République française 1995-02-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 1990-01-01 Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 1995-02-03 Date de fin: 1999-06-24
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###### Article 529 ###### Article 529
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Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation des Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation des
transports par route, au Code des assurances en ce qui concerne l'assurance transports par route, au Code des assurances en ce qui concerne l'assurance
obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et
semi-remorques et à la règlementation sur les parcs nationaux qui sont punies semi-remorques et à la réglementation sur les parcs nationaux et les réserves
seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement naturelles qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est
d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de
récidive.<br /> l'application des règles de la récidive.<br />
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si
plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende