diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/article_529.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/article_529.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-01
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006576828
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L000AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576828.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 1999-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006576829
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L000AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576829.xml
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###### Article 529
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Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation des
transports par route, au Code des assurances en ce qui concerne l'assurance
obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et
-semi-remorques et à la règlementation sur les parcs nationaux qui sont punies
-seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement
-d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la
-récidive.
+semi-remorques et à la réglementation sur les parcs nationaux et les réserves
+naturelles qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est
+éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de
+l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si
plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende