diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/article_529.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/article_529.md index ff70fbb1e6..58e1b7b73a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/article_529.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/article_529.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006576828 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L000AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576828.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 1999-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006576829 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L000AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576829.xml --- ###### Article 529 @@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576828.xml Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation des transports par route, au Code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et -semi-remorques et à la règlementation sur les parcs nationaux qui sont punies -seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement -d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la -récidive.
+semi-remorques et à la réglementation sur les parcs nationaux et les réserves +naturelles qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est +éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de +l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende