LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
République française 1995-01-24 00:00:00 +01:00
parent 5890fae799
commit 1bd99b37bb
4 changed files with 42 additions and 12 deletions

View file

@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 62-1](article_62-1.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 63-1](article_63-1.md)
- [Article 63-2](article_63-2.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 1999-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006575060
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0062L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575060.xml
---
###### Article 62-1
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer
qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont
susceptibles d'apporter des éléments de preuves intéressant l'enquête peuvent,
sur autorisation du procureur de la République, déclarer comme domicile
l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.<br />
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile
l'adresse du siège du service dont ils dépendent.<br />
L'adresse des personnes ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa est
inscrite sur un registre coté, paraphé, ouvert à cet effet. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006575151
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575151.xml
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006575152
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575152.xml
---
###### Article 78
@ -24,4 +24,5 @@ agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous
contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes
convoquées.<br />
Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par l'article 62.
Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 62
et 62-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006575730
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0153L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575730.xml
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575731
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0153L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575731.xml
---
###### Article 153
@ -15,4 +15,7 @@ rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer.<br />
S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant
qui peut le contraindre à comparaître par la force publique et prendre contre
lui les sanctions prévues à l'article 109, alinéas 2 et 3.
lui les sanctions prévues à l'article 109, alinéas 2 et 3.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 62-1,
l'autorisation est donnée par le juge d'instruction.