diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1.md index 72a74df7f1..b0bdbe2cd6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2010-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000017853118 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853118.xml +Date de début: 2010-07-11 +Date de fin: 2014-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000022469905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469905.xml --- ###### Article 41-1 @@ -34,14 +34,18 @@ ou des règlements ;
4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;
-5° Faire procéder, avec l'accord des parties, à une mission de médiation entre -l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le -procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en -dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une -copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages -et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander -le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux -règles prévues par le code de procédure civile ;
+5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de +médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la +médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la +République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les +parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé +à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce +procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de +payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. La +victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale lorsqu'elle a saisi +le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil +en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire +avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md index 9015cedc17..4934829272 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182889 - [Article 141-1](article_141-1.md) - [Article 141-2](article_141-2.md) - [Article 141-3](article_141-3.md) +- [Article 141-4](article_141-4.md) - [Article 142](article_142.md) - [Article 142-1](article_142-1.md) - [Article 142-2](article_142-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_141-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_141-2.md index e530a0eca9..dd711216f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_141-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_141-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-01 -Date de fin: 2010-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006575641 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0141L002AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575641.xml +Date de début: 2010-07-11 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000022469745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469745.xml --- ###### Article 141-2 @@ -25,4 +24,6 @@ peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de -l'intéressé. +l'intéressé. Les dispositions de l'article 141-4 sont applicables ; les +attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées +par le procureur de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_141-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_141-4.md new file mode 100644 index 0000000000..4343cf33b5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_141-4.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-11 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000022469752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469752.xml +--- + +###### Article 141-4 + +Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur +instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée sous +contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons +plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent au +titre des 9° et 17° de l'article 138. La personne peut alors, sur décision d'un +officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un +local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle +soit entendue sur la violation de ses obligations.
+ +Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge +d'instruction.
+ +La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police +judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire +de la nature de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée et du fait +qu'elle peut exercer les droits prévus par les troisième et quatrième alinéas de +l'article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas +de l'article 63-4.
+ +Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et +63-3 sont exercés par le juge d'instruction.
+ +Les articles 64 et 65 sont applicables à la présente mesure. La personne retenue +ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa +rétention par le service de police ou par l'unité de gendarmerie.
+ +A l'issue de la mesure, le juge d'instruction peut ordonner que la personne soit +conduite devant lui, le cas échéant pour qu'il saisisse le juge des libertés et +de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire.
+ +Le juge d'instruction peut également demander à un officier ou un agent de +police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une +date ultérieure. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md index 666b6cd337..8ad35f95d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021331515 - [Article 142-10](article_142-10.md) - [Article 142-11](article_142-11.md) - [Article 142-12](article_142-12.md) +- [Article 142-12-1](article_142-12-1.md) - [Article 142-13](article_142-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_142-12-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_142-12-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d16130bb71 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_142-12-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022469774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469774.xml +--- + +###### Article 142-12-1 + +Par dérogation aux dispositions de l'article 142-5, l'assignation à résidence +exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile peut +être ordonnée lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des +menaces, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, commises :
+ +1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte +civil de solidarité ;
+ +2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.
+ +Le présent article est également applicable lorsque l'infraction est commise par +l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à +elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de +la victime. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_394.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_394.md index fb09730a33..2bab026c9f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_394.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_394.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2010-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000021332887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332887.xml +Date de début: 2010-07-11 +Date de fin: 2014-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000022469739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469739.xml --- ###### Article 394 @@ -36,4 +36,6 @@ prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont -applicables. +applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au +juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la +République. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_471.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_471.md index 0634f211df..374d3e8b12 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_471.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_471.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2010-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000021333100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333100.xml +Date de début: 2010-07-11 +Date de fin: 2011-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000022469861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/98/LEGIARTI000022469861.xml --- ###### Article 471 @@ -31,7 +31,7 @@ provision.
Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire -et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le juge de -l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, -la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le -cadre du contrôle judiciaire. +et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le tribunal +correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller +au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de +suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire.