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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2010-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000017853118
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853118.xml
+Date de début: 2010-07-11
+Date de fin: 2014-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000022469905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469905.xml
---
###### Article 41-1
@@ -34,14 +34,18 @@ ou des règlements ;
4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;
-5° Faire procéder, avec l'accord des parties, à une mission de médiation entre
-l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le
-procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en
-dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une
-copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages
-et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander
-le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux
-règles prévues par le code de procédure civile ;
+5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de
+médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la
+médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la
+République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les
+parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé
+à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce
+procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de
+payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. La
+victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale lorsqu'elle a saisi
+le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil
+en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire
+avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182889
- [Article 141-1](article_141-1.md)
- [Article 141-2](article_141-2.md)
- [Article 141-3](article_141-3.md)
+- [Article 141-4](article_141-4.md)
- [Article 142](article_142.md)
- [Article 142-1](article_142-1.md)
- [Article 142-2](article_142-2.md)
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-01
-Date de fin: 2010-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006575641
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0141L002AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575641.xml
+Date de début: 2010-07-11
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000022469745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469745.xml
---
###### Article 141-2
@@ -25,4 +24,6 @@ peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de
la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son
encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux
dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de
-l'intéressé.
+l'intéressé. Les dispositions de l'article 141-4 sont applicables ; les
+attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées
+par le procureur de la République.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-11
+Date de fin: 2011-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000022469752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469752.xml
+---
+
+###### Article 141-4
+
+Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur
+instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée sous
+contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons
+plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent au
+titre des 9° et 17° de l'article 138. La personne peut alors, sur décision d'un
+officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un
+local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle
+soit entendue sur la violation de ses obligations.
+
+Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge
+d'instruction.
+
+La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police
+judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire
+de la nature de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée et du fait
+qu'elle peut exercer les droits prévus par les troisième et quatrième alinéas de
+l'article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas
+de l'article 63-4.
+
+Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et
+63-3 sont exercés par le juge d'instruction.
+
+Les articles 64 et 65 sont applicables à la présente mesure. La personne retenue
+ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa
+rétention par le service de police ou par l'unité de gendarmerie.
+
+A l'issue de la mesure, le juge d'instruction peut ordonner que la personne soit
+conduite devant lui, le cas échéant pour qu'il saisisse le juge des libertés et
+de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire.
+
+Le juge d'instruction peut également demander à un officier ou un agent de
+police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une
+date ultérieure.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md
@@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021331515
- [Article 142-10](article_142-10.md)
- [Article 142-11](article_142-11.md)
- [Article 142-12](article_142-12.md)
+- [Article 142-12-1](article_142-12-1.md)
- [Article 142-13](article_142-13.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_142-12-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022469774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469774.xml
+---
+
+###### Article 142-12-1
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article 142-5, l'assignation à résidence
+exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile peut
+être ordonnée lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des
+menaces, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, commises :
+
+1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte
+civil de solidarité ;
+
+2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.
+
+Le présent article est également applicable lorsque l'infraction est commise par
+l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à
+elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de
+la victime.
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index fb09730a33..2bab026c9f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_394.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_394.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-26
-Date de fin: 2010-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000021332887
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332887.xml
+Date de début: 2010-07-11
+Date de fin: 2014-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000022469739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469739.xml
---
###### Article 394
@@ -36,4 +36,6 @@ prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ
Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence
avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont
imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont
-applicables.
+applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au
+juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la
+République.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_471.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_471.md
index 0634f211df..374d3e8b12 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_471.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_471.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-26
-Date de fin: 2010-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000021333100
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333100.xml
+Date de début: 2010-07-11
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000022469861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/98/LEGIARTI000022469861.xml
---
###### Article 471
@@ -31,7 +31,7 @@ provision.
Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne
se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième
alinéa de l'article 141-2 sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire
-et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le juge de
-l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations,
-la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le
-cadre du contrôle judiciaire.
+et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le tribunal
+correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller
+au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de
+suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire.